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Wednesday, 7 August 2024

En 2020, c'était la date des entretiens professionnels « état des lieux » pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014. Mais la crise sanitaire a bousculé ce calendrier. La date butoir du 7 mars 2020 a été reportée une première fois au 31 décembre 2020. La situation sanitaire ne s'améliorant pas, un délai supplémentaire a été accordé aux entreprises. Vous avez jusqu'au 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels « état des lieux », mais aussi les entretiens professionnels bisannuels. En effet, cet assouplissement concerne les entretiens professionnels prévus initialement en 2020 et entre le 1er janvier 2020 et 30 juin 2021. Entretien professionnel: rattrapage possible pour l'« état des lieux » Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, si elles ne respectent pas ces obligations, elles sont sanctionnées. Pour rappel, pour les entretiens professionnels « état des lieux », il y a 2 possibilités: soit vous appliquez les dispositions de la loi avenir professionnel de 2018: le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d'au moins une formation autre qu'une formation « obligatoire »; soit vous appliquez les dispositions de la loi formation professionnelle de 2014: le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d'au moins de 2 des 3 actions prévues (formation, acquisition d'éléments de certification et progression salariale ou professionnelle).

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Je découvre l'offre Modèles à télécharger L'entretien professionnel (schéma) Invitation du salarié à l'entretien professionnel périodique Proposition d'entretien professionnel après certaines absences du salarié et réponse de l'employeur en cas de refus du salarié Entretien professionnel: état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié Fiches associées Textes officiels C. trav., art. L. 6315-1 (entretien professionnel d'évolution) Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 15-18. 419 (dommages et intérêts en l'absence d'entretien professionnel) Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26. 796 (le salarié doit prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice) Décret n° 2021-1916, du 30 décembre 2021 (modalités de versement de l'abondement correctif) Questions-Réponses « L'entretien professionnel », ministère du Travail, 17 mars 2022

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En raison de la crise sanitaire, un délai supplémentaire avait été accordé pour l'organisation des entretiens professionnels « état des lieux ». Une première date limite avait été fixée au 31 décembre 2020 reportée ensuite au 30 juin 2021. L'échéance approche à grands pas… C'est de saison, le ministère du Travail annonce une possibilité de rattrapage. Entretien professionnel: principe Sauf exception, tous les 2 ans, vous êtes tenu de recevoir vos salariés dans le cadre de l' entretien professionnel. Cet entretien concerne tous les salariés quel que soit le type de leur contrat de travail. Vous devez également proposer à vos salariés un entretien professionnel à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, à l'issue d'un mandat syndical, etc. (Code du travail, art. L. 6315-1). Tous les 6 ans, l'entretien professionnel prend la forme d'un bilan approfondi, récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

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Aussi, lorsque le médecin du travail, suite à... Licenciements économiques et liquidation judiciaire - La Gazette du Palais 30/03/2016 30 Si, en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peu... Refus de renouvellement de #CDD et #indemnisation du préjudice 22/03/2016 22 Le renouvellement du contrat d'un agent ne constitue pas un droit. Toutefois, le refus de le renouveler et la modification substantielle du contrat doivent ê... Sensibilisation au risque amiante - Editions Tissot 15/03/2016 15 Le CHSCT de l'Unité de traction Marseille Blancarde de la SNCF décide de recourir à un expert pour évaluer le risque lié à la présence d'amiante dans les loc... L'aide à l'embauche PME: un coup de pouce 100% décisif? 07/03/2016 07 Grâce à cette nouvelle prime, l'employeur peut toucher jusqu'à 4. 000 euros par recrutement effectif avant le 31 décembre. C'est déjà un succès: d'après les... Entretien professionnel et entretien d'évaluation, vérifiez les conventions collectives!

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En raison de l'épidémie de Covid-19, la date butoir pour effectuer les entretiens professionnels d'état des lieux du parcours professionnel a été repoussée au 31 décembre 2020. Pour rappel, concernant les salariés en poste avant le 7 mars 2014, vous aviez jusqu'au 7 mars 2020 pour effectuer cet entretien « état des lieux ». Si ce n'est pas fait, le temps est compté. Il n'y aura plus de report possible et la sanction sera inévitable pour certaines entreprises après le 31 décembre. Entretien professionnel d'état des lieux: bilan des obligations de l'employeur En principe, tous les 2 ans, vous êtes tenu de recevoir vos salariés dans le cadre d'un entretien professionnel. Cet entretien vous permet d'envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d'emploi et les moyens de formation associés. Tous les 6 ans, cet entretien professionnel prend la forme d'un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années et de s'assurer que pendant cette durée, le salarié a bénéficié de certaines actions.

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