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Saturday, 24 August 2024

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Comme votre situation le permet, vous envisagez de réduire votre activité en exerçant votre service à temps partiel. Lettre: Rémunération et Indemnités Lettre demandant la prise en compte d'un emploi d'auxiliaire ou de contractuel pour la pension de fonctionnaire Vous avez été titularisé comme fonctionnaire; mais pendant bon nombre d'années, vous avez occupé des emplois dans la Fonction publique en tant qu'auxiliaire ou contractuel. Lettre de demande de protection juridique du fonctionnaire. Vous devez penser à... Lettre demandant le versement d'une allocation temporaire d'inactivité Vous avez été victime d'un accident du travail (que l'on appelle accident de service dans la Fonction publique) ou d'une maladie professionnelle qui vous a laissé des séquelles. Demandez... Lettre: Conflits Sanctions et Procédures Disciplinaires, Révocations Modèle de Lettre Fonctionnaire, agent public, contractuel Vous avez soi-disant commis une faute dans l'exercice de votre fonction. Comme vous entendez que les droits de la...

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La poursuite ne peut être engagée que sur plainte de la victime ou d'office, sur la plainte du ministre (dans le délai de prescription de l'action publique fixé à trois mois par la loi). Lettre de demande de protection juridique du fonctionnaire la. Pour la note de service de 1983 « s'agissant d'une atteinte à son honneur, le fonctionnaire peut préférer le silence à la nouvelle publicité qu'occasionnerait un procès. S'il désire, au contraire, que des poursuites soient engagées, il doit porter plainte lui-même… ». Si le recteur estime la plainte fondée, il peut confier la défense des intérêts du fonctionnaire à l'avocat de l'agent judiciaire du Trésor (pour constitution de partie civile). Si en cas de menaces, violences, voies de fait, diffamation ou outrage ayant fait grief, le fonctionnaire dépose une plainte et se constitue partie civile pour obtenir des juridictions répressives l'indemnisation de ses préjudices personnels, il peut bénéficier du remboursement des honoraires et des frais de procédure (circulaire Fonction publique du 16 juillet 1987, II D).

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Toutes ces atteintes lorsqu'elles sont adressées à une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ouvrent droit à la protection juridique. Il peut arriver qu'un enseignant soit mis en cause et que l'on ait porté plainte contre lui. Lettre de demande de protection juridique du fonctionnaire saint. Le quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que la protection fonctionnelle est due à l'agent public qui fait l'objet de poursuites pénales pour des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, que l'infraction pour laquelle il est poursuivi soit intentionnelle ou non. Comment demander la protection fonctionnelle: procédure à suivre L'enseignant victime d'une attaque ou poursuivi devant une juridiction répressive pour faute de service doit en informer l'administration, son IEN. A ce titre il lui appartient de formaliser sa demande de protection par un courrier adressé au Recteur de l'académie sous couvert de sa hiérarchie. Cette demande doit être motivée et apporter toutes précisions utiles pour éclairer l'administration dans sa prise de décision.

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Lorsqu'il s'agit manifestement et seulement d'une faute de service, l'administration devrait élever un conflit d'attribution de façon à ce que soit saisi le tribunal administratif. S'il n'en a pas été ainsi, l'État prend à sa charge les condamnations civiles des fonctionnaires pour faute de service. • Le fonctionnaire est victime de menaces, violences, voies de fait, injures, ­diffamations ou outrages à l'occasion de ses fonctions. MODÈLES DE LETTRE & COURRIERS TYPES | SNUipp-FSU des Hauts de Seine. L'administration doit protection, et éventuellement réparation, dans la mesure où un lien de cause à effet peut être établi entre l'agression subie par le fonctionnaire et les fonctions qu'il exerce. Le fonctionnaire a donc tout intérêt à communiquer à l'administration tous les éléments le concernant. S'il s'agit d'infractions réprimées par le code pénal (menaces, coups et blessures volontaires, voies de fait, diffamations et injures non publiques). La note de service ministérielle 83-346 du 19 septembre 1983 (RLR 610-0) recommande aux recteurs de porter plainte auprès du procureur de la République, en qualité de supérieurs hiérarchiques.

Les demandes d'autorisation d'absence sont à adresser à l'Inspecteur d'Académie au moins un mois avant la date du stage. Une attestation de présence peut être demandée par l'administration à l'issue du stage. demande_d_autorisation_d_absence_pour_stage_syndical DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE POUR PARTICIPATION A UN CONGRES DEPARTEMENTAL modele_lettre_congres Conseils de rédaction des lettres administratives conseils_lettre_administrative DEMANDE VISITE MÉDICALE RÉGLEMENTAIRE lettre_examen_medical_reglementaire DEMANDE DE PROTECTION JURIDIQUE LETTRE_TYPEde_Protection_juridique_du_fonctionnaire