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La modification du temps de travail L'assemblée délibérante peut modifier par délibération la durée de travail applicable à un emploi à TNC selon les nécessités et dans l'intérêt du service. Selon les cas, cette modification en hausse ou en baisse de la durée de travail est assimilée ou non à une suppression d'emploi suivie de la création d'un nouvel emploi. Ainsi, la modification du nombre d'heures n'est pas assimilée à une suppression d'emploi si elle n'excède pas 10% du temps de travail initial et ne fait pas perdre à l'agent son affiliation à la CNRACL. Quels sont les droits des agents à temps non complet dans la fonction publique ? - Actualité fonction publique. Dans ce cas, l'assemblée délibère sans saisine préalable du Comité Technique (Comité Social Territorial à compter de 2023) et le fonctionnaire ne peut refuser la modification de son temps de travail. Si la modification est assimilée à une suppression d'emploi, l'assemblée doit saisir préalablement le CT (ou CST) avant de délibérer. Il convient d'informer par écrit le fonctionnaire des conséquences de son choix (refus ou acceptation) et distinguer selon que l'agent est intégré ou non dans un cadre d'emplois: les emplois < 17h30 hebdomadaires: si le fonctionnaire refuse la modification du temps de travail de son poste, l'autorité territoriale établit un arrêté de licenciement et verse l'indemnité.

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» Les agents à TNC employés pour une durée totale ≤ à 24 h30 peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative à condition qu'elle soit compatible avec le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service et sous réserve d'en informer l'autorité territoriale.

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Remarque préliminaire sur le rôle de l'assemblée délibérante: la délibération créant l'emploi doit intervenir dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984: l'assemblée délibérante créé l'emploi et précise le ou les grades correspondant à l'emploi. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 3 du décret du 20 mars 1991, l'assemblée délibérante doit fixer la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

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Les agents dont le temps de travail est inférieur à 17h30 hebdomadaires et les agents nommés auprès de différents employeurs, ne peuvent bénéficier que des détachements de droit. D'autre part, la mise en disponibilité d'un fonctionnaire territorial occupant des emplois à TNC auprès de différents employeurs, est prononcée par décision conjointe de ces derniers. La disponibilité cesse lors de la réintégration dans un emploi correspondant à son grade.

La durée de service hebdomadaire conditionne également l'affiliation au régime de sécurité sociale: Supérieure ou égale à 28 heures: les agents sont affiliés CNRACL Inférieure à 28 heures: les agents relèvent du régime général et IRCANTEC

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« Je suis à deux kilomètres, je les ai entendus en me levant » avait par exemple témoigné Noël Villière, maire de la commune déléguée de Dialan-sur-Chaîne (Calvados), dont le nom avait été cité durant l'audience du 6 avril. « Ils n'étaient pas méchants, ils ne pensaient pas faire de mal. Quand ils verront leurs grands-parents, ils s'en voudront peut-être », avait-il aussi dit. Type d'organisation pour une soirée privée - DJ PAS CHER. D'autres élus avaient rapporté qu'un tel rassemblement musical avait déjà été organisé au même endroit par le passé. Or, ce terrain agricole privé a la particularité d'être exploité… par un conseiller municipal. Une « soirée privée, pas une rave-party » « Au début, on devait faire ça sur un terrain légal, a expliqué à la barre du tribunal de police de Caen l'organisateur, de la soirée. « J'ai préféré prendre ce terrain dont je ne connaissais pas le propriétaire: c'était vachement isolé «. Alors que le son était censé être réglé « en fonction de la maison la plus proche à 500 mètres », les habitants avaient toutefois entendu le son de la rave-party « à deux kilomètres » alentours.

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Règles du forum Recommandation: consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo. Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque). Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. Organisateur de soirée privée 2. fr0d0n Nouveau membre Messages: 1 Inscription: 20 mai 2014, 23:18 Organisation soirée privé et législation Bonjour, Avec des amis nous organisons une soirée privée. Nous ne sommes pas une société ou une entreprise. Nous faisons payer une participation pour l'achat des boissons (alcool et soft) et petite restauration en open bar. La participation est exclusivement réservée à nos amis et proches. Environ une cinquantaine de personnes Néanmoins, je me pose des questions sur la législation concernant la distribution d'alcool et les peines encourues en cas de problèmes. Pouvons nous distribuer de l'alcool lors de cette soirée? En sachant que nous mettons à disposition un endroit pour dormir, que ce passe t-il si une personne alcoolisé reprend la route et cause un accident, malgré cette possibilité très fortement suggérée?

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La séparation du patrimoine est également possible. C'est sur le même principe que se base le statut EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Sauf que ce dernier vous autorise à avoir un seul associé, contrairement à la SARL. Le statut SAS ou SASU Le statut de Société par Actions simplifiées (SAS) répond également aux exigences permettant d'organiser des soirées. Ici, vous n'observez pas une limitation du chiffre d'affaires et vous pouvez effectuer la séparation de votre patrimoine. Par contre, vous devez considérer le salaire et les charges sociales de votre président dans les dépenses. Ce choix est souvent préféré, car il vous inclut dans un régime d'assimilé salarié et vous êtes exempt de charges sociales pour les indépendants. Les frais d'impôts sur sociétés observés pour le statut SARL ou EURL sont les mêmes que ceux du statut SAS ou SASU. La justice relaxe l'organisateur de la petite "soirée privée" au pied des éoliennes d'Ondefontaine | La Voix le Bocage. Quant aux dividendes, elles peuvent s'élever environ à 17% pour les prélèvements sociaux. Avec le statut SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle), vous ne pouvez qu'avoir un associé unique.