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Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunis: Vous devez être titulaire d'un récépissé de demande d'asile (sans droit de travail). Vous devez avoir fait une demande d'asile depuis plus d'un an à l'OFPRA. Ou, si l'OFPRA a refusé votre demande d'asile, vous devez avoir effectué un recours à la Cour nationale du droit d'asile. L'autorisation provisoire de séjour doit être demandée à la préfecture ou à la DIRECCTE. L'autorisation provisoire de séjour pourra être renouvelée jusqu'à ce que la procédure de demande d'asile aboutisse. C'est-à-dire jusqu'à ce que l'OFPRA (ou la CNAD) prononce sa décision.
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La décision d'accorder ou non une carte de séjour pour soins est prise par la préfecture. Votre carte de séjour est approuvée Si votre demande est acceptée, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'une valeur de 25 €. Cependant, si vous êtes entré sur le territoire français sans visa de long séjour, il faudra également régler un droit de visa de régularisation, soit 200 € (dont 50 € non remboursables). Votre carte de séjour est refusée Deux cas de figure sont possibles: la préfecture vous fait parvenir une notification de refus; si vous n'avez reçu aucune réponse au bout de 4 mois, ce silence vaut un refus. Pour contester cette décision, vous pouvez déposer un recours devant le juge administratif.
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L' étranger malade peut se voir délivrer une carte de séjour en France pour y poursuivre ses soins. Néanmoins, cette procédure est devenue aujourd'hui un réel parcours du combattant opposé à des étrangers qui font déjà face à une problématique médicale importante. La loi du 7 mars 2016 a modifié ce titre de séjour sur plusieurs points. Je vais présenter un petit historique de la carte de séjour prévue à l'article L313-11 11° du CESEDA puis les conditions d'obtention et de délivrance. Plusieurs gouvernements ont successivement légiféré dans ce domaine ce qui l'a rendu complexe et pas d'une évidence absolue pour les étrangers concernés. Avant 2011 et la loi Besson (nom du ministre de l'immigration de l'époque), la notion principale était celle de disponibilité du traitement. Elle a été remplacée par celle d'existence du traitement dans le pays d'origine. La loi du 7 mars 2016 a pour sa part opté pour la notion de bénéfice effectif. Le titre de séjour étranger malade sera obtenu si l'étranger démontre qu'il vit en France habituellement, souffre d'une pathologie qui met sa vie en danger et que le traitement médical dont il a besoin n'est pas accessible effectivement dans son pays.
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La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et ses textes d'application ont réformé la délivrance des titres de séjour pour soins, afin notamment d'harmoniser les pratiques sur le territoire. Les critères de fond et la procédure pour la délivrance du titre de séjour et la procédure ont été modifiés. 1- Les critères de fond Le ressortissant étranger bénéficie d'une carte de séjour temporaire pour soins si: Son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité; et Si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. En ce qui concerne l'offre de soins, il s'agit d'apprécier et de tenir compte de l'état sanitaire du pays d'origine de l'intéressé c'est-à-dire la présence ou non d'infrastructures médicales et hospitalières en matière de personnel et de matériel, les soins dispensés, la disponibilité de médicaments, etc.
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Dossier médical Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile. Le dossier comprend un certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier) et une enveloppe secret médical avec l'adresse du service médical de l' Ofii. Une notice explique la procédure. Où s'adresser? Préfecture Sous-préfecture Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Le certificat doit être daté, signé et tamponné par votre médecin. Vous devez également le signer afin d'autoriser le transfert des données personnelles de santé et leur suivi informatique. Les documents originaux vous seront rendus à l'issue de la consultation. Envoi du dossier à l'OFII Le dossier remis par la préfecture doit être transmis à l'OFII dans un délai de 1 mois à compter de l'enregistrement de votre demande. L' enveloppe « secret médical » doit ainsi contenir le certificat médical complété, ainsi que les originaux des documents médicaux relatifs à votre état de santé (analyses biologiques, comptes-rendus d'hospitalisation, examens complémentaires, etc. ). Il est conseillé d'envoyer l'enveloppe en courrier recommandé avec accusé de réception. L'adresse est pré-remplie. À noter: Pour les demandeurs d'asile, le délai d'envoi du dossier à l'OFII est de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile. Étape 3: traitement du dossier à l'OFII Assurez-vous que le médecin de l'OFII puisse vous contacter rapidement pour mener à bien les démarches nécessaires: faites preuve de précision au moment de communiquer votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et votre adresse postale.