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L'assurance décennale pour les peintres en bâtiment est donc utile pour les dommages évoqués ci-dessus (les peintures ayant une fonction technique), mais elle est inutile pour les dommages purement esthétiques causés par des peintures décoratives. Dans ce dernier cas, ce sera la responsabilité contractuelle du peintre qui pourra être engagée. Il est donc aussi très important que les peintres soient couverts par une responsabilité civile professionnelle. La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux de travaux de peinture liés au gros oeuvre (indissociables de la construction) sur une durée de 10 ans suivant la livraison du chantier. Quel est le prix d'une assurance décennale peintre? A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs en fonction du chiffre d'affaires: L'assurance décennale représente donc un coût élevé pour les peintres mais elle est essentielle pour trouver des chantiers de travaux de peinture. L'assurance responsabilité civile professionnelle travaux de peinture est incluse et comprise dans le tarif.
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La loi Spinetta du 4 janvier 1978 instaure une présomption de responsabilité pour les professionnels du bâtiment dès lors qu'un dommage survient sur un ouvrage où ils sont intervenus et ce pendant 10 ans. L'assurance décennale permet de couvrir les constructeurs en cas de sinistres. La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment? Que couvre l'assurance décennale? Dans quel cas la responsabilité décennale est obligatoire et qui peut en être dispensé? Pour savoir si vous êtes concerné par la décennale, suivez notre guide. L'assurance décennale: obligatoire pour qui? L'assurance décennale est obligatoire pour les professionnels réalisant des travaux de construction ou de rénovation. Assurance décennale obligatoire artisan En tant qu'artisan, si vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation pour le compte d'un client, vous êtes présumé responsable si un dommage survient sur l'un de vos ouvrages. Ainsi, que vous soyez plombier, électricien ou maçon, vous êtes dans l'obligation de souscrire un contrat de garantie responsabilité civile décennale (RCD).
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En savoir plus sur l'assurance biennale. Le plus souvent, les clients des peintres sont des particuliers, syndicats de copropriété ou des constructeurs (entreprises de BTP). Il est fréquent qu'ils vous demandent votre attestation d'assurance décennale obligatoire avant de commencer les aménagements. Quels travaux sont couverts par la garantie décennale peinture intérieure et peinture extérieure? La garantie décennale pour les peintres couvre l'intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l'usage (l'habitat pour la garantie décennale d'une maison) comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil. Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l'assurance décennale pour les métiers de travaux de peinture on retrouve: Vice d'étanchéité sur les peintures extérieures; les peintures causant un défaut esthétique sur les bâtiments classés; les défauts d'une peinture anticorrosion Il est important de préciser que la Cour de cassation ne définit pas les peintures comme étant des éléments d'équipement ou des ouvrages, au sens du Code civil.
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Chaque compagnie est par ailleurs libre de refuser de vous couvrir, si elle estime de votre expérience est insuffisante ou que vous exercez dans un corps de métier à risque. La solution du courtier en ligne est intéressante pour vous aider à rechercher des assureurs. Pour souscrire une garantie décennale, certaines conditions sont requises. Vous devez en effet avoir une qualification professionnelle suffisante (CAP ou BEP) dans le secteur d'activité en question ou une expérience professionnelle d'au moins 3 ans. Les compagnies d'assurance vous proposeront des contrats d'assurance permettant de couvrir les travaux réalisés spécifiquement par votre corps de métier. Quand signer le contrat? L'assurance doit impérativement être souscrite avant le début de la construction de l'ouvrage ou avant le début de votre intervention ou de celle de votre entreprise, si vous réalisez des travaux en cours de chantier. Quels sont les effets de l'assurance décennale? La garantie décennale court à partir de la réception de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage et dure dix ans.
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La souscription à une garantie décennale peinture est-elle obligatoire? Concrètement, les peintres effectuant des activités décoratives ne sont pas concernés par la garantie décennale. Leurs responsabilités décennales peuvent néanmoins être engagées dans certains cas précis. Lumière sur ces exceptions, le fonctionnement de la garantie décennale en peinture et sur le meilleur moyen de trouver l'offre aux modalités parfaites. Dans quels cas vous faut-il souscrire une garantie décennale peinture? La peinture de bâtiment fait partie des activités du domaine du second œuvre. Pour les professionnels de la peinture, la souscription est obligatoire dès lors que vos activités dépassent la fonction décorative et donc inoffensive de la peinture aussi bien extérieure que intérieure. Vous êtes tenus de souscrire cette garantie si vos missions sont liées à la structure des ouvrages. Ces activités concernent: La réalisation d'une peinture anticorrosion, Les peintures alimentaires, Le revêtement extérieur pour imperméabilisation, Le revêtement extérieur pour isolation acoustique ou thermique, Les dommages causés par ces interventions peuvent clairement compromettre la solidité et l'usage normal du bâtiment.
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Vous pourrez ainsi tranquillement étudier toutes ces offres sans avoir à perdre de temps en vous rendant chez les assureurs. Choisissez le devis dont l'offre vous semble la plus adaptée à votre activité et dont la couverture est la meilleure. Vous allez recevoir des garanties portant sur la peinture intérieure, sur la peinture extérieure, sur les façades, etc. Surtout, détaillez bien chacune d'entre elles en tenant compte de votre facteur de risques.
Ce délai peut changer légèrement en fonction du contrat. Vous devez donc envoyer une demande d'intervention par courrier recommandé avec un accusé de réception à votre assureur. Votre assureur s'assure ensuite que les dommages sur l'ouvrage relèvent bien de la garantie décennale. Il envoie un expert sur place pour évaluer le montant nécessaire pour les réparations et vous rembourse intégralement le coût de la réparation. Concernant le coût de la garantie, votre assureur prend en compte des facteurs variés comme la taille de votre entreprise et les activités que vous exercez entre autres. Comment trouver la meilleure offre de garantie décennale peinture? Assurances Pro vous accompagne dans la recherche de l'offre qui correspond le mieux à votre budget, votre métier, la taille de votre entreprise et votre statut juridique. Pour vous aider à trouver la meilleure formule, nous prenons contact avec notre réseau de partenaires et leur demandons de vous élaborer des devis personnalisés. Nous trions les propositions qui nous sont transmises et vous soumettons celles susceptibles de vous convenir.