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Il peut s'agir notamment d'un business plan. En revanche, l'administration précise l'étendue des informations devant figurer dans ce plan d'entreprise initial. la société n'est pas devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne.
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Le bénéfice de la réduction d'ISF va désormais concerner les PME de moins de sept ans sauf investissement important.
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Pour cela, le bien étranger ne doit pas être exonéré et le montant déductible ne pourra pas dépasser l'ISF français calculé sur les biens étrangers. L'ISF étranger déductible sera mentionné sur la déclaration 2042-C sur la ligne 9RS ou sur l'annexe 5 de la 2725 s'il a été payé en N avant la date de dépôt de la déclaration. Dans le cas contraire, le remboursement de cet ISF étranger pour son montant déductible sera demandé par écrit (procédure contentieuse). ISF : Réduction avec l'investissement dans les PME. MAJ le 05/04/17
L'actif est la somme des biens possédés au 01/01/N par le foyer fiscal. Certains biens sont exonérés totalement ou partiellement. Les biens imposables Composent l'actif les biens pour leur montant non exonéré possédés au 01/01N: les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les liquidités (espèces, comptes courants, comptes de dépôt, compte créditeur d'associé, livrets d'épargne…), les placements financiers (assurance-vie, créances, bons du trésor…), les biens professionnels qui ne remplissent pas les conditions pour être exonérés, les meubles (meubles meublants et biens assimilés), les véhicules (voitures, bateaux de plaisance, avions de tourisme), les chevaux de course, les bijoux, or et métaux précieux non exonérés.
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