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Nous sommes à votre disposition, pour toute précision complémentaire. Nos avocats vous accompagnent en phase amiable comme contentieuse pour défendre et faire valoir vos droits. Référence de l'arrêt: Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-17. 616
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Cela signifie que le simple fait pour un voisin de construire un ouvrage débordant de quelques centimètres sur le fonds voisin implique de le détruire. Pendant longtemps la sanction était sans équivoque, péremptoire, automatique. Comme toute règle absolue, cette solution avait le défaut d'être hostile au principe pourtant aujourd'hui bien présent de la proportionnalité. Cela veut même dire qu'un voisin peut assister à la construction d'un ouvrage, se rendre compte qu'il risque d'empiéter sur son fonds, et attendre la fin de la réalisation pour – in fine – en demander la destruction. La Cour de cassation a clairement affirmé depuis 1990 que la défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus (Cass. Démolition du bâtiment empiétant sur le fonds voisin | Avocat - Aix en Provence. Civ. 3, 7 juin 1990, n°88-16. 277). Cette situation n'est bien évidemment pas en adéquation avec la volonté législative d'insérer dans le droit français une bonne dose de proportionnalité, et fait peser sur le voisin ayant fait construire un ouvrage empiétant sur le fonds voisin et contigu une grande insécurité.
Actualités juridiques L'arrêt rendu par la Cour d'appel de DIJON, en date du 12 mai 2015 peut paraître sévère. Empietement sur le fond voisin 2019. La Cour confirme néanmoins un principe établi, sur le fondement de l'article 545 du Code civil, et selon lequel « est prohibé tout empiétement sur le fonds voisin, y compris sur l'espace situé au-dessus du sol, et même si cet empiétement est minime ». En l'occurrence, ce sont des tuiles qui dépassaient de quelques centimètres à peine de l'arête du toit d'une maison, sur la propriété voisine, pour des raisons purement esthétiques. La Cour d'appel de DIJON confirme la décision de première instance et ordonne la destruction des tuiles de rive dépassant sur la propriété voisine, faute de justifier d'un impératif technique imposant ce dépassement sur le terrain voisin. En revanche, la jurisprudence semble admettre que ce type d'empiétement puisse être toléré, dès lors que l'empiétement en surplomb revêt une utilité technique, et qu'une prescription trentenaire est acquise, comme l'avait relevé la Cour de cassation dans une décision très critiquée en 2008 (Civ.
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Et du coup qu'en est-il de la peinture aux murs et revêtement sol des chambres? Le 04/03/2019 à 17h03 Nous allons recevoir bientôt l'appel de fond des 75%... Le 04/03/2019 à 17h17 Thomas57p a écrit: Oui c'est chiffré. Et du coup qu'en est-il de la peinture aux murs et revêtement sol des chambres? Quel rapport avec l'escalier d'entrée? Tout ce qui est à votre charge doit être chiffré, si pas, zou c'est pour le constructeur. Le 04/03/2019 à 17h18 Et le nivellement TF tel que représenté sur le PC idem. Le 04/03/2019 à 17h21 mistigri34 a écrit: pas de rapport Mistigri, c'est de ma fôôôte, j'ai voulu faire du préventif au lieu de lui dire dans quelques semaines-mois "fallait v'nir avant, fallait pas payer, fallait adhérer à l'aamoi"... donc, l'escalier c'est fait... ou presque. Le 04/03/2019 à 17h31 Le rapport c'est que vous me dites tout ce qui n'est pas chiffré ou mis en réserve et pas noté sur la notice c'est pour le constructeur. Donc peinture et revêtement sol des chambres également? Pour le sol des chambres c'est simplement coché non compris.
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