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Tuesday, 3 September 2024

Nous sommes à votre disposition, pour toute précision complémentaire. Nos avocats vous accompagnent en phase amiable comme contentieuse pour défendre et faire valoir vos droits. Référence de l'arrêt: Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-17. 616

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Cela signifie que le simple fait pour un voisin de construire un ouvrage débordant de quelques centimètres sur le fonds voisin implique de le détruire. Pendant longtemps la sanction était sans équivoque, péremptoire, automatique. Comme toute règle absolue, cette solution avait le défaut d'être hostile au principe pourtant aujourd'hui bien présent de la proportionnalité. Cela veut même dire qu'un voisin peut assister à la construction d'un ouvrage, se rendre compte qu'il risque d'empiéter sur son fonds, et attendre la fin de la réalisation pour – in fine – en demander la destruction. La Cour de cassation a clairement affirmé depuis 1990 que la défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus (Cass. Démolition du bâtiment empiétant sur le fonds voisin | Avocat - Aix en Provence. Civ. 3, 7 juin 1990, n°88-16. 277). Cette situation n'est bien évidemment pas en adéquation avec la volonté législative d'insérer dans le droit français une bonne dose de proportionnalité, et fait peser sur le voisin ayant fait construire un ouvrage empiétant sur le fonds voisin et contigu une grande insécurité.

Actualités juridiques L'arrêt rendu par la Cour d'appel de DIJON, en date du 12 mai 2015 peut paraître sévère. Empietement sur le fond voisin 2019. La Cour confirme néanmoins un principe établi, sur le fondement de l'article 545 du Code civil, et selon lequel « est prohibé tout empiétement sur le fonds voisin, y compris sur l'espace situé au-dessus du sol, et même si cet empiétement est minime ». En l'occurrence, ce sont des tuiles qui dépassaient de quelques centimètres à peine de l'arête du toit d'une maison, sur la propriété voisine, pour des raisons purement esthétiques. La Cour d'appel de DIJON confirme la décision de première instance et ordonne la destruction des tuiles de rive dépassant sur la propriété voisine, faute de justifier d'un impératif technique imposant ce dépassement sur le terrain voisin. En revanche, la jurisprudence semble admettre que ce type d'empiétement puisse être toléré, dès lors que l'empiétement en surplomb revêt une utilité technique, et qu'une prescription trentenaire est acquise, comme l'avait relevé la Cour de cassation dans une décision très critiquée en 2008 (Civ.

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