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Ils sont exclus du champ de la réforme par principe, car il ne s'agit pas de transport inter-hospitalier, dans la mesure où l'EHPAD et l'USLD sont considérés comme assimilés au domicile du patient qui y réside. Cette disposition s'applique même si l'EHPAD relève de la même entité juridique qu'une structure MCO (sauf le cas particulier du transfert provisoire depuis l'établissement MCO vers l'EPHAD pour permission de sortie). Demeure cependant une exception théorique lorsque l'EHPAD appartient à une structure hospitalière et relève de la même entité géographique (cf. Transport en ambulance pour rapprochement familial Strasbourg | AIR AMBULANCES. définition dans le glossaire). Ce cas de figure (mobilisation d'un transport entre un établissement de santé et un EHPAD situé sur le même site géographique) semble toutefois relativement théorique: D'une part, ce type de transfert ne devrait pas nécessiter la mobilisation d'un transport sanitaire mais plutôt relever d'un brancardage sur le site géographique. Si l'établissement opte pour un transport (notamment pour des raisons organisationnelles), alors il devra assumer la charge du transport; D'autre part, les établissements de santé disposant d'EHPAD doivent identifier cette structure via un Finess géographique distinct.
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Plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation sont venues préciser les règles de la prise en charge des frais de transport, en particulier s'agissant de la nature des déplacements faisant l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. La portée de l'exigence d'une prescription médicale préalable a été délimitée. En outre, la haute juridiction a pu clarifier les critères de proximité et d'adéquation de l'établissement de santé avec la situation de l'assuré. Frais de transport sanitaire et justice - L'ambulancier pour les nuls. Liste limitative Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la liste des frais de transport pris en charge, telle que fixée par l'article R. 322-10 du Code de la Sécurité sociale (CSS), est limitative (2 e civ., 10 nov. 2011, n° 10-24. 496). Seuls sont donc couverts: les déplacements liés à une hospitalisation, des traitements ou des examens prescrits aux personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD); ceux en ambulance, justifiés par l'état du bénéficiaire; les trajets de plus de 150 kilomètres, sous conditions; les transports en série (soit quatre au moins, de plus de 50 kilomètres chacun, sur une période de deux mois) au titre d'un même traitement; enfin, les déplacements prévus pour se soumettre à contrôle médical par les services administratifs.
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Toutefois, ce n'est généralement pas le cas d'une personne âgée ou fragile se déplaçant uniquement dans le cadre d'un rapprochement familial. Si la compagnie d'assurance refuse de prendre en charge les coûts du transport, nous organisons quand même votre vol sanitaire, par contre les frais seront à votre charge. Vol sanitaire en toute sécurité avec Union Rapatriement Sanitaire Notre équipe possède une longue expérience dans l'organisation de vols sanitaires pour personnes âgées et fragiles. Transport en ambulance pour rapprochement familial francais. Nous mettrons à la disposition du patient un transport médicalisé en fonction de son état de santé et après consultation avec notre service médical. Afin de vous décharger au maximum, nous pouvons non seulement organiser le moyen de transport approprié, mais aussi nous charger de contacter la maison de retraite. S'il s'agit d'un vol sanitaire international, notre équipe internationale assurera une communication dans la langue du pays concerné. Avez-vous d'autres questions? Nous avons rassemblé d'autres informations dans notre FAQ comportant plus de détails sur la procédure et l'organisation des transports sanitaires.
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