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Les consultations gratuites Pour s'informer sur une situation juridique, se faire conseiller avant de s'engager ou être orienté dans un cas litigieux, tout le monde peut profiter de consultations gratuites organisées régulièrement partout en France. Vous avez le droit de connaître vos droits et obligations, et d'être informé sur les moyens de les faire valoir ou les exécuter, quelle que soit votre situation. Les avocats au barreau d'Annecy compétents en droit de la famille, des personnes, et de la consommation. Tout le monde peut ainsi bénéficier d'une consultation gratuite. L'assurance de protection juridique L'assurance de protection juridique vous permet une prise en charge d'une partie ou de la totalité des frais liés à votre défense en dehors ou dans le cadre d'un procès par votre compagnie d'assurance. La couverture de votre assurance ne vous permet plus de prétendre à l'aide juridictionnelle. Seules les clauses de votre contrat d'assurance peuvent déterminer si vous pouvez bénéficier d'une protection juridique ou non. Dans le cas où vous pouvez jouir de ce droit, vous devez déclarer le sinistre auprès de votre assureur avant toute action.
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Si la négociation n'aboutit pas à un terrain d'entente, il convient de saisir le Juge pour trancher sur la question. Par ailleurs, il faudra également fixer le montant de la pension alimentaire. Il s'agit d'une somme contribuant à l'entretien des enfants au niveau scolaire, alimentaire ou médical, que le parent ne détenant pas la garde est tenu de verser à l'autre parent. Pour négocier une pension alimentaire avantageuse, faites confiance aux solides compétences des avocats du Cabinet JOLY BOUVIER AVOCATS. Le partage des biens L'une des autres conséquences du divorce est le partage des biens du couple. Le partage touche l'ensemble du patrimoine financier, mobilier et immobilier du couple. Lorsqu'un contrat de mariage a été signé, le partage suivra tout simplement les termes de la convention. Les 10 meilleurs Avocats pour famille à Annecy (devis gratuit). Dans le cas contraire, les époux devront décider d'un partage amiable ou judiciaire. N'hésitez pas à solliciter les services du Cabinet JOLY BOUVIER AVOCATS pour assurer une négociation adaptée à vos attentes ou pour vous représenter devant le juge en cas de partage judiciaire.
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Le cabinet défend également vos intérêts devant le Juge aux affaires familiales en cas de contentieux sur les conséquences du divorce. Par ailleurs, les avocats vous renseignent sur les effets directs du divorce, à savoir la perte de l'usage du nom du conjoint et des devoirs conjugaux, la reprise de la liberté nuptiale, etc. La séparation de couple non marié Même si la rupture d'un PACS ou d'un concubinage est moins conflictuelle que le divorce, il convient toutefois de faire appel à votre avocat à Annecy pour vous accompagner et vous conseiller sur les démarches à entreprendre. Avocat droit de la famille annecy la. Les conséquences du divorce Lorsqu'un couple décide de se séparer, les époux devront d'abord convenir de certains éléments relatifs aux enfants et au patrimoine acquis durant la vie commune, c'est ce que l'on appelle les conséquences du divorce. La garde de l'enfant Le droit de visite et d'hébergement figure parmi l'une des premières conséquences du divorce. En effet, les deux parents devront tenter de se mettre d'accord sur la garde des enfants à l'amiable et définir de l'exercice de l'autorité parentale entre eux.
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Puis-je obtenir une aide dans la prise en charge des frais juridiques? Il est tout à fait possible de bénéficier d'une aide dans la prise en charge des frais juridiques, sous certaines conditions. Ces aides se présentent sous trois formes, dont l'aide juridictionnelle, la consultation gratuite et l'assurance de protection juridique. Avocat droit de la famille annecy st. L'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier de l'assistance d'un avocat dont la rémunération sera en partie ou en totalité prise en charge par l'État. Cette aide peut être accordée sous conditions de ressources à toute personne physique ou morale à but non lucratif (toutes personnes de nationalité française, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France, de nationalité étrangère, mais résidant habituellement et régulièrement en France, mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière et à tout étranger, quelle que soit sa position (accusé, inculpée, partie civile…).
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AVOCATS ANNECY - AVOCATS THEMIS - Droit de la famille Aller au contenu Droit patrimonial et de la famille Dans ce domaine le champ d'intervention du Cabinet THEMIS AVOCATS est le suivant: Aller en haut Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et les visites répétées. En cliquant sur «Accepter», vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Vous pouvez aussi choisir directement vos réglages.
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Tuto Bien préparer son RDV L'information à portée de main En quelques clics vous trouverez les premières informations pour prendre contact avec un avocat Pour aller plus loin... Vidéo Mineur? Prenez connaissances de vos droits Info Vous avez une urgence pénale? Victime ou mis en cause, cliquez ICI Infos utiles Le Barreau organise des permanences et consultations Le mot du Bâtonnier Vie privée, vie professionnelle, ayez le réflexe Avocat. Spécialiste du Conseil, de la R édaction d'actes et de la D éfense, l'Avocat est votre interlocuteur privilégié. Piolot Avocat | Avocat au barreau d'Annecy – Avocat Annecy | Droit de la construction – Droit de la famille – Droit commercial. ………………………… Maître Anne DELZANT Bâtonnier de l'Ordre Choisir mon avocat L´avocat appartient à une profession réglementée. Choisir un avocat vous offre de nombreuses garanties Partenariat Initiative Grand Annecy L'Ordre des avocats intervient aux côtés de Initiative Grand Annecy afin de permettre aux lauréats Initiatives Grand Annecy de bénéficier de conseils d'experts juridiques en lien avec l'entreprenariat Services de l'Ordre L'Ordre des avocats met tout en œuvre pour assurer votre accès au droit...
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