42 Rue Des Jeuneurs 75002 Paris – Droit Des Entreprises En Difficulté Cas Pratique Pdf En
Etablissements > SCI 42 RUE DES JEUNEURS - 75002 L'établissement SCI 42 RUE DES JEUNEURS - 75002 en détail L'entreprise SCI 42 RUE DES JEUNEURS a actuellement domicilié son établissement principal à PARIS 16 (siège social de l'entreprise). 42 rue des jeuneurs 75002 paris http. C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 13 RUE D'UZES à PARIS 2 (75002), était un établissement secondaire de l'entreprise SCI 42 RUE DES JEUNEURS. Créé le 20-01-1999, son activité était la location de terrains et d'autres biens immobiliers. Dernière date maj 31-12-2012 Statut Etablissement fermé le 15-05-2012 N d'établissement (NIC) 00010 N de SIRET 42175296500010 Adresse postale 13 RUE D'UZES 75002 PARIS Nature de l'établissement Etablissement secondaire Voir PLUS + Activité (Code NAF ou APE) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Historique Du 19-01-2005 à aujourd'hui 17 ans, 4 mois et 6 jours Location d'autres biens immobiliers (702C) Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.
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Activités - MONGOO BOURSE Producteur Distributeur Prestataire de services Autres classifications NAF Rev. 2 (FR 2008): Restauration de type rapide (5610C) NACE Rev. 2 (EU 2008): Restaurants et services de restauration mobile (5610) Conventions Collectives: OPCO entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) (1501) OPCO entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) (1979) ISIC 4 (WORLD): Activités de restaurants et de services de restauration mobiles (5610)
29 rue DES JEUNEURS - 75002 Paris New Surface: 279 m ² Loyer: 582 € / m ² / an Location - Bureau Type de contrat: 3/6/9 Disponibilité: immédiate Dans un immeuble ancien au coeur du Sentier, LEASEO vous propose à la location une surface de bureaux sur rue. - Surface aménagée en 1 grand espace ouvert au RDC et 1 grand sous-sol vouté relié par un escalier intérieur - Locaux en état d'usage - Vitrine sur rue - Climatisation - Fibre optique CONDITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES: - Type de bail: 3-6-9 ans - Dépôt... Dans un immeuble ancien au coeur du Sentier, LEASEO vous propose à la location une surface de bureaux sur rue. 42 RUE DES JEUNEURS 75002 PARIS : Toutes les entreprises domiciliées 42 RUE DES JEUNEURS, 75002 PARIS sur Societe.com. - Surface aménagée en 1 grand espace ouvert au RDC et 1 grand sous-sol vouté relié par un escalier intérieur - Locaux en état d'usage - Vitrine sur rue - Climatisation - Fibre optique CONDITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES: - Type de bail: 3-6-9 ans - Dépôt de garantie: 3 mois HT HC - Taxe foncière: 8, 42 € /m²/an - Taxe bureaux: 11, 76 € /m²/an - Indexation annuelle selon indice ILAT - Paiement trimestriellement d'avance - Fiscalité: T. V. A.
5. Non le restaurant n'est pas encore dans une situation de cessation de paiement car il lui reste encore un actif disponible mais anticipe une situation difficile de l'entreprise dans les mois à venir 6. Une procédure de sauvegarde s'offre à Fanny. Elle vise à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois, et l'apurement de son passif. Cette procédure entraine la suspension provisoire des poursuites des créanciers 7. Spécificités et étapes. - Ouverture de la procédure par le représentant légal, et exposition de la nature des difficultés de l'entreprise en joignant les comptes annuels du dernier exercice. Période d'observation: le débiteur doit signaler à l'administrateur tous ses établissements, en faciliter l'accès... le plan de sauvegarde: mesures de réorganisation et modalités d'apurement des dettes (accords de Droit les difficultés des entreprises 6050 mots | 25 pages IUT de Sceaux Année 2010/2011 Département TC2 Dossier de droit Les difficultés des entreprises SommaireSommaire 1 Introduction3 2 Le droit des entreprises en difficulté4 2.
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★★★★☆ 3. 3 étoiles sur 5 de 444 notes 2013-05-30 Droit des entreprises en difficulté - de André Jacquemont (Author) Caractéristiques Droit des entreprises en difficulté Les données ci-dessous contient les informations générales concernant Droit des entreprises en difficulté Le Titre Du Livre Droit des entreprises en difficulté Sortié Le 2013-05-30 Traducteur Britta Paywand Chiffre de Pages 511 Pages La taille du fichier 28.
Vous répondrez aux différentes questions posées en respectant leur ordre. Résolution Qu'est-ce qu'un professionnel? Le professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Quelle obligation pèse sur le plombier, en vertu de quel type de contrat? L'obligation pesant sur le plombier est une obligation de faire et plus précisément encore une obligation de résultat. Il est tenu à un résultat. Le plombier dans le cas d'espèce est missionné pour remplacer les joints de la douche. Il doit donc remplacer ces joints. Lorsque le devis a été accepté puis signé, le professionnel est lié à son client par un contrat d'entreprise prévu aux articles 1710 et suivants du Code civil. En l'espèce, le plombier est donc tenu d'une obligation de résultat en vertu du contrat d'entreprise. Qui est responsable du fait de cette prestation défectueuse? Lorsqu'il s'agit de sous-traitance, l'entrepreneur en tant que contractant direct du client ne va pas réaliser lui-même la prestation qui lui a été promise: il passe par un sous-traitant.