Comment Créer Une Société Au Portugal - Poele Bouilleur Godin

La convention régira dans ce cas l'acquisition de la nationalité, le transfert du siège et le maintien de la personnalité morale. Le transfert s'opère alors en 2 étapes. 1. La société effectue d'abord une inscription modificative spécifiant le projet de transfert de siège social. Vous êtes étranger, comment créer votre entreprise en France ? | economie.gouv.fr. Elle fait également une requête au juge chargé de la surveillance du RCS afin de demander l'autorisation de procéder à la radiation du RCS et le transfert du siège avec maintien de la personnalité morale. 2. Elle demande ensuite sa radiation du RCS d'origine en justifiant d'un acte attestant de son enregistrement récent dans le nouveau pays.

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Les actes de fondation, l'acte constitutif et les statuts, ainsi que la déclaration de la société mère souhaitant établir une filiale au Portugal, constituent les documents les plus importants à préparer et à transmettre au registre du commerce portugais. Le certificat de constitution de la filiale sera obtenu dès l'enregistrement de l'entreprise aux fins de l'impôt. Comment créer une société au portugal entre lpr. En outre, le bureau du travail au Portugal recevra les documents nécessaires concernant le personnel engagé, ainsi que les cotisations sociales obligatoires. En ce qui concerne le moment où une filiale est enregistrée au Portugal, environ deux jours suffisent si tous les documents sont corrects. Nous rappelons que les deux succursales et filiales sont enregistrées conformément aux règles et règlements de la loi sur les sociétés et du code de commerce au Portugal. N'hésitez pas à consulter nos consultants pour des informations complètes sur la manière d'enregistrer de telles entités au Portugal. Procédure d'installation au Portugal La création d'une entreprise au Portugal ne se limite généralement pas à la résidence des actionnaires ni aux administrateurs qui sont membres du conseil d'administration de la société.

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3-Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au Portugal -Sociedade Unipessoal por Quotas elle est gérée par une seule et unique personne qui aura constitué la société précédemment et qui sera titulaire de la totalité du capital social de la société. Le fondateur est responsable des actes de la société et ne répond pas personnellement des dettes sociales, sa responsabilité est limitée aux apports. Expatis vous invite à consulter les sites des organismes institutionnels du Portugal: PME PORTUGAL Chambre de commerce et d'industrie franco-portugaise Association d'entrepreneurs du Portugal Portail Entrepreneurs au Portugal

Il est donc souvent recommandé de désigner comme représentant fiscal la famille ou les amis si ils résident sur le sol portugais. Dans ce cas là, vous aurez uniquement besoin pour obtenir votre NIF: D'un passeport valide De la nomination de votre représentant fiscal D'une preuve de résidence dans votre pays d'origine (Eau, gaz, électricité…) Attention, seules les copies authentifiées seront acceptées! Besoin d'aide pour obtenir votre Numéro de contribuinte? Comment créer une société au portugal france. Remplissez le formulaire ci-dessous pour vous faire accompagner et obtenir votre NIF portugais à distance. Vous serez recontacté par un cabinet francophone afin de préparer votre dossier et votre procuration afin qu'elle puisse se rendre à votre place dans les administrations pour obtenir votre Numéro d'Identification Fiscale. En validant le formulaire de contact, vous m'autorisez à transmettre votre demande à un intervenant francophone basé au Portugal qui pourra vous recontacter directement, discuter de votre projet et de la meilleure façon de vous accompagner.

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