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Les 1° à 4° du présent XI s'appliquent également en l'absence de saisine préalable de l'autorité hiérarchique. XII. - Durant les trois années qui suivent le début de l'activité privée lucrative ou la nomination à un emploi public, l'agent qui a fait l'objet d'un avis rendu en application des 3° à 5° du II fournit, à la demande de la Haute Autorité, toute explication ou tout document pour justifier qu'il respecte cet avis. En l'absence de réponse, la Haute Autorité met en demeure l'agent de répondre dans un délai de deux mois. Gonzalez Laya déclare qu'elle accueillerait volontiers en Espagne Brahim Ghali -. Lorsqu'elle n'a pas obtenu les informations nécessaires ou qu'elle constate que son avis n'a pas été respecté, la Haute Autorité informe l'autorité dont relève l'agent dans son corps ou cadre d'emplois d'origine pour permettre la mise en œuvre de poursuites disciplinaires. Elle peut publier le résultat de ses contrôles et, le cas échéant, les observations écrites de l'agent concerné, dans le respect des garanties prévues aux articles L. XIII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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IX. -Lorsqu'elle est saisie en application des 3° à 5° du II du présent article, la Haute Autorité rend un avis: 1° De compatibilité; 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans; 3° D'incompatibilité. La Haute Autorité peut rendre un avis d'incompatibilité lorsqu'elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires. Le président de la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, assorti éventuellement de réserves, dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l'intéressé. Il peut également rendre, au nom de celle-ci, un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer. Intention de greve 13 janvier 2002 relatif. Lorsqu'elle se prononce en application des 3° et 4° du II, la Haute Autorité rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis de compatibilité. X. - Les avis rendus au titre des 2° et 3° du IX lient l'administration et s'imposent à l'agent.

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La Haute Autorité est saisie par l'autorité hiérarchique ou, à défaut, par la personne concernée. Pour les autres emplois mentionnés au IV du présent article, lorsque l'autorité hiérarchique dont relève l'un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l'entrée en fonction par la personne dont la nomination est envisagée, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Intention de greve 13 janvier 2012 complet. VI. - Dans l'exercice de ses attributions mentionnées aux 3° à 5° du II, la Haute Autorité examine si l'activité qu'exerce le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l'article 25 de la présente loi ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal. VII. - Dans les cas prévus aux 3° à 5° du II du présent article, la Haute Autorité peut se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de trois mois à compter: 1° De la création ou de la reprise par un fonctionnaire d'une entreprise ou du début de l'activité de l'intéressé dans le secteur public ou privé; 2° Du jour où le président a eu connaissance d'un défaut de saisine préalable de la Haute Autorité.

via Hespress L'ancienne ministre des affaires étrangères espagnoles Arancha Gonzalez Laya s'est réjouie que La justice espagnole « enterre » l'affaire Ghali après 1 an d'enquête et que le dossier judiciaire qui selon elle, « n'aurait jamais dû être ouvert » et dont les conséquences étaient de « brouiller une décision strictement humanitaire », soit clos. Aussi, après avoir appris qu'elle avait été disculpée, elle a eu vite fait de déclarer dans un entretien à Carlos Alsina, sur Onda Cero « que si c'était à refaire, elle n'hésiterait pas à recommencer pour une raison humanitaire ». « Bien sûr que je le referais car c'est l'ADN de notre société espagnole, une tradition humanitaire dans ce cas comme dans tant d'autres », a répondu l'ancien ministre des affaires étrangères espagnoles. Intention de greve 13 janvier 2022 online. Le "ghaligate" vient d'être « classé » par la justice espagnole qui a estimé que l'entrée illégale du chef de la milice du polisario en Espagne était un « acte politique ou gouvernemental » lié « à la sécurité extérieure » de l'Espagne.