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Mais dès lors que le juge constate la certitude et l'existence des créances, celui-ci doit s'acquitter de ses dettes, parce que l'ordonnance possède un caractère exécutoire par provision. v En cas d'impayé client, l'assignation au fond reste la procédure la plus utilisée. Exact | Huissiers de justices associés à Strasbourg. Cette étape se caractérise par la comparution obligatoire de chaque partie devant la justice de Strasbourg pour défendre ses causes. Mais si la créance est reconnue certaine et exigible par le juge, le débiteur doit honorer à son obligation de payer. En plus, cette procédure ouvre droit à un versement de dommages et intérêts. Economisez votre temps et déléguez le recouvrement de vos créances!

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