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Nous ne parlons ici que des entreprises qui ont pris la forme juridique de sociétés commerciales, qu'il s'agisse d'EURL, de SARL ou encore de SAS etc… Nous ne parlons pas des entrepreneurs individuels, en nom personnel; ceux-là n'ont pas besoin de se porter caution car tout leur patrimoine est automatiquement engagé, à moins qu'ils n'aient pris la précaution de se déclarer en EIRL, pour protéger leur patrimoine personnel. Que va-t-il se passer? La banque va déclarer sa créance au passif de la société; puis, si l'actif ne suffit pas à la désintéresser, ce qui est majoritairement le cas, elle va demander à la caution de payer à la place de la société. Avocat spécialisé affaires familiales rouen webmail. Le cautionnement est prévu pour ça. Y a-t-il un moyen d'échapper à cette mécanique implacable? Oui. Les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation permettent d'échapper au paiement si, au moment où la personne s'est engagée, l'engagement pris était manifestement disproportionné à biens et revenus, à moins qu'au moment où elle est assignée devant le tribunal, son patrimoine ne permette d'y faire face.
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Comment se déroule le premier rendez-vous? Lors du premier rendez-vous, nous faisons connaissance, vous m'informez de votre situation, de la ou des question(s) qui vous préoccupent. Pour avoir une appréciation la plus juste possible de votre dossier il est indispensable que vous apportiez à ce premier rendez-vous, tout les documents qui se rattachent à votre affaire (actes d'huissiers, mains courantes, titre de propriété, livret de famille, convocation devant le tribunal, avis d'imposition, bulletins de salaire, arrêt de travail, etc…). Se faire assister d'un avocat, combien ça coûte? Plus d'infos Dès le premier rendez-vous, la question de ce que vous coûtera le dossier est abordée. Avocat spécialisé affaires familiales rouen sur. Pour le premier rendez-vous, il vous sera demandé un honoraire de consultation de 60 euros TTC pour 30 minutes. Pour la suite du dossier, je vous établirai un devis indiquant le tarif horaire, ou forfaitaire selon le type de dossier et sa complexité. ettings. Plus d'infos Dans la mesure où mes honoraires ne seraient pas déjà pris en charge par votre protection juridique (souvent comprise dans votre assurance automobile, habitation, …), vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
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