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Saturday, 3 August 2024

Préparer le passage de la Commission de sécurité en ERP Les établissements recevant du public (ERP) du 1er groupe (ERP de 1ère à 4ème catégorie), ainsi que les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil, font l'objet de visites de la commission de sécurité. Quelles sont les obligations concernant les ERP?. L'objet de ces visites peut concerner: • les visites de réception/ouverture pour ouverture ou réouverture d'un établissement, et, lors de travaux d'aménagement dans un établissement existant; • les visites périodiques tous les 3 ou 5 ans, selon une périodicité réglementaire; • les visites inopinées sur demande de l'autorité de police en cas de manquement grave à la sécurité. Les visites de réception/ouverture Elles permettent de vérifier la conformité de la construction et des différentes installations techniques aux dispositions de règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de panique. La demande de visite est effectuée auprès du maire (ou la préfecture de police de Paris dans le cas des ERP situé à Paris) par le responsable de l'établissement au moins un mois avant la date d'ouverture prévue.

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La loi Handicap établit les exigences d'accessibilité concernant tous les Etablissements Recevant du Public (ERP). Ce texte s'applique aussi bien aux bâtiments neufs qu'aux bâtiments existants. Il est entré en vigueur en 2007 pour les constructions neuves et le sera à partir du 1er janvier 2015 dans l'existant. La réglementation des ERP de 4ème catégorie - Anco. La loi Handicap concerne aussi bien l'accessibilité du cadre bâti que celle de la chaîne du déplacement, pour toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et plus globalement pour toutes les personnes à mobilité réduite. Le délai de mise en accessibilité de ces derniers ne peut excéder 10 ans avec des contrôles des travaux avec permis de construire. Les dérogations sont exceptionnelles et doivent, pour les bâtiments scolaires et les établissements de santé, être accompagnées de mesures de substitution. Les contrôles des travaux avec permis de construire doivent être assurés par un contrôleur technique ou un spécialiste indépendant reconnu, avec de très lourdes conséquences en cas de constat de non-respect du permis de construire.

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Le registre de sécurité à jour est à transmettre à la commission de sécurité au plus tard le jour de la visite et doit comprendre notamment: l'état du personnel chargé du service de sécurité; les diverses consignes établies en cas d'incendie y compris pour l'évacuation des personnes en situation de handicap; les dates des divers contrôles et vérifications; les dates des travaux d'aménagement et de transformation. A noter les points de vigilance particuliers à préparer en amont des visites: s'assurer de la levée des prescriptions du dernier PV de visite de la Commission; en cas de travaux, répondre aux attendus d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux (DACAM) et s'assurer que les travaux ont été réceptionnés par un bureau de contrôle; s'assurer que toutes les actions de maintenance et vérifications périodiques ont été réalisées et les observations levées. Erp 5ème catégorie réglementation. s'assurer de la mise à jour de l'affichage et consignes de sécurité, et de la formation du personnel; s'assurer de l'absence d'anomalies (absence d'extincteurs, BAES défectueux, issues de secours non accessibles, etc.. ).

Un petit magasin n'aura pas les mêmes normes sécuritaires qu'un centre commercial de 2000m2 par exemple. Commençons par le plus simple, les types d'ERP.

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