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EXAMEN DE L'ARTICLE Article unique - Obligation de conclure un accord collectif sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et de transmettre le rapport de situation comparée sous peine de sanctions financières Objet: Cet article vise, d'une part, à rendre obligatoire la conclusion d'un accord sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises sous peine de sanction financière, d'autre part, à faire mieux appliquer l'obligation d'établir un rapport de situation comparée en l'assortissant d'une pénalité. I - Le dispositif proposé Cet article unique comporte en réalité deux dispositions bien distinctes: la première concerne la conclusion d'accords sur l'égalité salariale, la deuxième le rapport de situation comparée. La conclusion d'accords sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Il est proposé de compléter l'article L. 2242-7 du code du travail par un nouvel alinéa rendant obligatoire la conclusion d'un accord collectif. Dans sa rédaction actuelle, l'article L.

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Celle-ci prévoit, dans ses annexes, des grilles de rémunération précises, fixes et évolutives par effet d'ancienneté, en fonction de l'emploi occupé. Une égalité de traitement quasi-totale est alors de fait rendue possible dans la mesure où l'UGECAM Rhône-Alpes continue de promouvoir une politique de recrutement veillant au respect de la diversité et à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'accès aux emplois. L'UGECAM Rhône-Alpes s'engage au quotidien, dans une politique de diversité et de mixité des ressources humaines. Au-delà de ce résultat, notre réussite est le reflet de la volonté de donner sa chance à chacune et chacun de ses collaborateurs, en fonction de ses compétences et de ses valeurs, et offrir la même possibilité de développement professionnel. Principe réaffirmé par la Direction Générale et les Organisations Syndicales, par des négociations et la signature d'un accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances en 2016.

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Cette synthèse est aussi tenue à la disposition de toute personne qui la demande. L'article L. 2323-58 du code du travail indique que le rapport, accompagné de l'avis, est transmis, dans un délai de quinze jours, à l'inspecteur du travail. La proposition de loi tend à introduire à l'article L. 2323-57 un nouvel alinéa qui prévoit d'abord que le rapport est transmis, avec l'avis du comité d'entreprise, des représentants du personnel ou de la commission de l'égalité professionnelle, à l'inspecteur du travail. En l'absence de transmission du rapport, l'employeur serait soumis à une pénalité égale à 1% de la masse salariale. Les modalités de recouvrement de cette pénalité seraient fixées par décret. II - Le texte adopté par la commission La commission a approuvé l'article unique de la proposition de loi en y apportant seulement des améliorations de forme. Concernant l'obligation de conclure un accord collectif, elle a précisé que cet accord doit porter spécifiquement sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

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Cependant, les accords conclus dans les entreprises prévoient encore trop souvent des dispositions décevantes. Une des causes majeures provient du fait que ces négociations ne commencent pas par l'établissement d'un diagnostic partagé de la situation des femmes dans l'entreprise. Or, en droit comme en médecine, il n'est pas de bonne thérapie sans un diagnostic préalable, complet et pertinent. La loi prévoit l'obligation d'établir plusieurs documents pour faire un état des lieux. Il s'agit de la « base des données économiques, sociales et environnementales » (BDESE) et de l' « index », qui mesure les inégalités de rémunération dans les entreprises d'au moins 50 salariés et attribue une note sur 100 chaque année. Cependant, ces outils, malgré leurs apports importants, notamment dans les entreprises encore peu investies sur le sujet, ne s'avèrent pas suffisants pour établir un diagnostic complet. Depuis les ordonnances de l'automne 2017, par accord d'entreprise, il est possible de prévoir un contenu réduit de la BDESE.

La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité. Article R 3221-2 Dans les établissements où travaillent des femmes, le texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 sont affichés à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Il en est de même pour les dispositions réglementaires pris pour l'application de ces articles.

Première étape de notre circuit touristique tarnais: Albi, la ville rose. La « petite provinciale » regorge de trésors avec notamment la cité Episcopale inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, la Cathédrale et le musée Toulouse Lautrec qui sont des classiques à visiter! Poursuis ton aventure Tarnaise à Castres à 42 km d'Albi (tiens, tiens, un marathon Albi-Castres, ce serait pas mal non? ). Castres, construite au bord de l' Agout est surnommé la « Venise du Languedoc », du fait de ses maisons suspendues. Si tu as un peu de temps, essaie de visiter le Jardin de l'Évêché et la Cathédrale Saint-Benoît. Magasins Courir à Albi | Horaires et Téléphones. Et comment ne pas citer Gaillac? Ville d'art et d'histoire avec ses vestiges gallo-romains, qui respire la joie de vivre et… le vin 🍷! Le vignoble Gaillacois, âgé de 2 000 ans, est d'ailleurs l'un des plus vieux du pays! Les villages du Tarn ont aussi des itinéraires pleins de charme pour satisfaire tes envies de randonnées: Monestiés, Lautrec, Castelnau-de-Montmiral et Puycelsi font partie des plus beaux villages de France.

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Albi 8 avril 2022 Run Urbain Nous avons voulu en marge de cette société où l'argent, sans odeur ni saveur nous domine, créer un événement solidaire d'envergure, de proximité, basé sur un circuit court! Où notre coeur serait le seul intermédiaire majeur avec le receveur! « Du bénévole aux bénéficiaires »: c'est ainsi que le projet « Albi Run Urbain » a vu le jour en juin 2017. Cette 4ème édition, prévue le 8 avril 2022, a pour objectif de soutenir #Marco Xillo. Parcours : Footing Le Sequestre, créé par Olivier, localisé à Albi, 81 - France. • QUAND? Le 8 avril 2022 • OÙ? Place du Vigan à Albi • DÉPART? 19h 💥 7 km ou 12km de course en solo ou équipe de 6 potes 💥 7 km en marche nordique pour le fun 💥 Un accès handisport

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Situé à 5 minutes du centre historique d'Albi, l'environnement rural y est idéal pour venir faire son jogging. La boucle autour de la zone céréalière vous permettra également d'observer la faune et la flore locale. Le cadre très reposant et l'ambiance bucolique sont les points forts de la plaine du Go. Cependant vous aurez rapidement terminé la boucle qui mesure seulement 2, 3 kilomètres. De plus la quasi-totalité du parcours est goudronné et exposé en plein soleil. Un inconvénient de taille en cette période de forte chaleur qui approche. 2. Base de loisirs de Pratgraussals Pour ceux qui cherchent un endroit où décompresser et se changer les idées, la base de Pratgraussals est faite pour vous. Résultats marathon d'Albi 2022. Située sur la rive droite du Tarn, la base de loisirs est le lieu qu'il vous faut pour aller faire votre footing le dimanche. Doté de nombreux arbres qui jalonnent l'ensemble du parc, l'endroit est très ombragé. C'est donc un atout de taille face aux fortes chaleurs qui arrivent. En plein centre d'Albi et très bien indiqué, Pratgraussals est idéal si vous venez en famille, puisque des aires de jeu et des tables de pique-nique y sont entre autres installées.