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Wednesday, 10 July 2024

Peut-on envoyer un bulletin de paie par mail? En principe, et pour la sécurité des données personnelles du salarié, il vaut mieux opter pour une solution d'archivage avec téléchargement par les salariés concernés. RGPD : vos formulaires de collecte d'emails sont-ils conformes ? - Codeur Blog. L'envoi de bulletin de paie au format PDF et donc dématérialisé oblige l'employeur à assurer l'archivage et la conservation des bulletins de paie pendant 50 ans en vertu de l'article L3243-8 du code du travail. Le référentiel de la CNIL a été adopté le 21 novembre 2019 avant d'être publié au Journal officiel du 15 avril 2020. Il contient de nombreux exemples et ne s'applique pas: aux traitements de gestion des ressources humaines qui utilisent des outils innovants comme la psychométrie, les traitements algorithmiques ou le profilage; aux traitements qui ont pour objet ou effet, le contrôle individuel des salariés. RGPD et bulletin de paie: les différentes finalités La CNIL liste 11 finalités différentes pour la mise en œuvre d'un traitement de gestion du personnel. Elles concernent autant les services RH des entreprises que les cabinets d'expertise comptable.

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Les 11 traitements sont: le recrutement; la gestion administrative des personnels; la gestion des rémunérations et les formalités administratives associées; la mise à disposition d'outils professionnels; l'organisation du travail; le suivi des carrières et de la mobilité; la formation; la tenue des registres obligatoires et les rapports avec les instances représentatives du personnel; la communication interne; la gestion des aides sociales; et enfin, la réalisation des audits, gestion du contentieux et du précontentieux. Nouvelle loi sur l’envoi de mails : RGPD entre en vigueur en mai 2018 – Loé Prod.. Toujours selon le référentiel de la CNIL, le traitement mis en œuvre doit répondre à un objectif précis et être justifié au regard des missions et des activités de l'organisme. Les informations recueillies pour l'une des finalités ne peuvent être utilisées une nouvelle fois pour poursuivre un objectif incompatible avec la finalité initiale. RGPD et bulletin de paie: les bases légales du traitement Dès lors qu'il est question de gestion des ressources humaines et d'établissement des bulletins de paie, bulletin de salaire ou fiches de paie, il est possible de mobiliser les bases légales du traitement suivantes: le respect d'une obligation légale incombant à l'organisme (DSN, registre du personnel... ); l'exécution d'un contrat auquel l'intéressé est partie (contrat de travail) ou de mesures précontractuelles; la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par l'organisme; l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Si l'inscription à une newsletter est nécessaire pour télécharger un livre blanc, par exemple, le consentement n'est pas donné librement. En vertu du RGPD, le consentement pour recevoir des email marketing doit être séparé. Ne joignez jamais votre consentement à vos modalités et conditions. Par exemple, lorsque quelqu'un télécharge un guide ou tout autre contenu du site Internet de Mailjet, il a la possibilité de s'abonner à leur newsletter en cochant une case. L'inscription à la newsletter est facultative, vous pouvez toujours télécharger le guide sans contrainte. (voir image précédente) 3. Rgpd et envoi de bail immobilières. Obligation RGPD: Conserver une preuve du consentement pour vos emailing Le RGPD non seulement établit les règles sur la façon de recueillir le consentement, mais exige également que les entreprises tiennent un registre de ces consentements. Dans certains pays, le fardeau de la preuve du consentement a toujours été la responsabilité de l'entreprise qui a collecté l'opt-in. Pour de nombreux autres spécialistes du marketing, cependant, cette exigence est un nouveau défi à relever.

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Une question qui se pose lorsque l'on cherche à implémenter le RGPD correctement est de savoir comment informer les personnes de leurs droits. En particulier pour les personnes qui mettent en place une newsletter. Vous savez probablement que vous devez afficher des mentions légales RGPD, mais faut-il les afficher sur chaque email? Rgpd et envoi de mail yahoo. C'est une question assez simple d'un point de vue juridique. Si l'on regarde l'article 13 du règlement européen en matière de protection des données à caractère personnelles, il est indiqué que le responsable du traitement doit informer les personnes dès l'obtention des données. Article 13 Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée 1. Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes: En outre, le point 4 précise un élément essentiel: paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations.

Les partisans de l'interprétation selon laquelle la prospection par mail auprès de professionnels ne requiert pas le recueil de leur consentement se base probablement sur des documents réalisés par la CNIL avant l'entrée en vigueur du RGPD. En effet, dans ce document daté d'octobre 2016, il est précisé que le message publicitaire envoyé sur l'adresse mail professionnelle d'une personne physique et dont l'objet est en rapport avec sa profession n'a pas besoin d'avoir reçu le consentement du destinataire. Cependant la CNIL précise que l'organisme qui envoie un tel email doit avoir prévenu au préalable le professionnel de l'utilisation de son adresse électronique à cette fin. Mais cette explication date d'avant l'entrée en vigueur du RGPD. Sécurité : Sécuriser les échanges avec d'autres organismes | CNIL. Mise à jour 13/06/2018: La CNIL a précisé, le 30 mars 2018, que le principe qui prévaut lors de la prospection commerciale par mail est le recueil préalable de l'accord du destinataire. Une nuance est apportée à ce principe: en matière de prospection à destination d'un professionnel, il faut que le destinataire ait été, au préalable informé que ses données à caractère personnel seraient traitées à cette fin.

Quelle est la durée de conservation des données personnelles? Le principe de la durée de conservation des données personnelles est encadré de manière stricte et limitée. Cette durée est précise et dépend de la nature des données: les données des clients sont conservées pendant une durée de 36 mois pour la prospection commerciale (à partir de la date de la demande de suppression des données); les documents et les contrats commerciaux sont conservés pendant une durée de 7 ans après la date d'émission de la dernière facture ou de la fin du contrat commercial; les bulletins de salaire des salariés de l'entreprise sont conservés 5 ans après leur départ. Par contre, les C. Rgpd et envoi de mail login. V doivent être détruits immédiatement après leur départ; dans le domaine des entreprises liées au domaine de la santé, un dossier médical peut être conservé pendant 20 ans après la date de la dernière consultation ou pendant 10 ans après la date du décès du patient. Les feuilles de soins sont conservées pendant un délai de 3 mois.

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