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Le projet de fusion, de scission, ou d'apport partiel d'actif ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion, sont joints à la convocation statutaire en vue des délibérations des assemblées générales des associations participantes appelées à statuer sur l'opération. Cette convocation mentionne les documents mis à disposition au siège social ou sur le site internet des associations dans les conditions légales ( voir la liste des documents requis).

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Il convient cependant de prendre en considération les conditions d'accueil des nouveaux adhérents au sein de l'association absorbante. La mise à jour du fichier des adhérents et la prise de nouvelles licences devront par exemple être effectuées. Après fusion, la composition des instances dirigeantes pourra aussi être adaptée à la nouvelle structure associative. Lorsqu'une association est absorbante, elle va devenir débitrice de tous les créanciers (dont ceux de l'association absorbée). Fusion entre associations : un processus juridiquement très encadré - Associations Mode d'Emploi. Par rapport au droit pénal, une nouvelle association créée suite à la fusion de plusieurs entités, ne peut pas être tenue responsable des infractions pénales commises par l'un des clubs absorbés. Enfin, si l'une des associations est fiscalisée, il lui faut se reporter aux obligations juridiques et fiscales stipulées par l'article 210 A du Code général des impôts. Toutefois, à l'instar des sociétés commerciales se restructurant, les associations fiscalisées engagées dans une fusion peuvent bénéficier du régime fiscal de faveur.

Il s'agit de décliner l'ambition de l'association à un horizon de 5 à 10 ans. La mise en lumière de ces éléments suscite l'implication de l'ensemble des acteurs et découlera sur la programmation de commissions de travail qui vont garantir la réalisation du projet à venir. Définir les missions de chacun: deuxième étape d'une fusion d'association Une fois le projet clairement établi, il s'agit d' organiser les missions de chacun. Pour redéfinir efficacement la gouvernance, chacun doit avoir une vision claire de ce qu'il doit faire. Cette deuxième étape va permettre d' établir les feuilles de route de l'ensemble des salariés, mais aussi de la direction. Projet de fusion association du. A noter: en cas de doublon de poste, la fusion va renforcer les moyens humains en fonction des compétences et de l'intérêt de chaque membre de l'association afin de mieux servir le projet. L'objectif d'une fusion est aussi de développer les compétences de ses salariés. Au niveau décisionnel, l'articulation du pourvoir est adaptée afin de redéfinir les compétences et prendre les différentes décisions.

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