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Friday, 2 August 2024

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Source: BOFiP-BOI-Rescrit n° 000052 du 26 juin 2019 Année fiscale blanche: un cadre général, des cas particuliers © Copyright WebLex – 2019 16 février 2020 / 400 600 Oméni Oméni 2020-02-16 09:04:35 2020-02-16 09:04:35 Année fiscale blanche: un cadre général, des cas particuliers

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le Pajemploi si vous êtes salarié à domicile Quant aux travailleurs indépendants, aux agriculteurs, professions libérales ou aux personnes qui perçoivent des revenus fonciers, le paiement de l'impôt est à effectuer via des acomptes prélevés de manière directe par l'administration fiscale, avec une périodicité de paiement mensuelle ou trimestrielle. Il est préférable d'opter pour un acompte mensuel pour que le coût ne soit pas trop important, à moins de disposer d'une bonne trésorerie. Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral – Groupe Trial. Le prélèvement à la source concerne les revenus suivants: les traitements et salaires; les pensions de retraite; les allocations de chômage; les indemnités journalières de maladie; la fraction imposable des indemnités de licenciement. ►Lire aussi: Comment s'applique le prélèvement à la source sur un contrat court? Comment modifier son taux de prélèvement à la source Tout changement de nature à impacter votre situation fiscale doit être communiqué à l'administration fiscale. Un changement de situation de famille est à signaler dans les 60 jours à l'administration fiscale pour qu'elle puisse adapter votre taux de prélèvement.

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Un abattement forfaitaire, représentatif de charges, sera appliqué par l'administration. Vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur la différence. L'abattement forfaitaire (dont le minimum est de 305 €) est de 71% (activités d'achat-revente et assimilées) ou 50% (prestations de service) pour une activité BIC et de 34% pour un BNC. Vous êtes concerné par le régime de la micro-entreprise BA si la moyenne de vos recettes sur les trois années précédentes est inférieure à 85 800 € HT. Profession libérale et année blanche. Un abattement forfaitaire de 87% (minimum 305 €), représentatif de charges, sera appliqué par l'administration. Vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur la différence. Votre entreprise est imposée au régime réel Vous êtes imposé au régime réel si votre chiffre d'affaires ou vos recettes sont supérieurs aux seuils fixés pour une entreprise micro ou sur option de votre part. Vous devez déposer un bilan pour déterminer le bénéfice réel de votre activité (chiffre d'affaires ou recettes, diminué des charges supportées dans le cadre de votre activité professionnelle).

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Un avocat s'est interrogé sur les modalités de calcul du CIMR en cas de changement de cadre juridique, et par conséquent de catégorie d'imposition, au cours de la période 2015 à 2017. Au cas particulier, cet avocat avait exercé son activité professionnelle sous forme libérale pendant plusieurs années, relevant ainsi des BNC. À partir de 2017, il est devenu co-gérant d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), conduisant à son imposition selon le régime prévu à l'article 62 du Code général des impôts. L'administration fiscale vient d'indiquer que puisque l'activité libérale était demeurée inchangée, le revenu de 2018 pouvait être comparé au revenu de même nature perçu en 2017 ainsi qu'aux BNC de 2015 et 2016. En d'autres termes, la catégorie d'imposition des revenus importe peu dès lors que le professionnel exerce la même activité libérale. Année fiscale blanche profession liberal democrats. Bofip, IR – PAS, actualité du 26 juin 2019

Pour cela, vous devrez reporter le résultat (bénéfice) de votre activité (ou votre quote-part du résultat) dans une annexe de votre déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042-C-PRO. En déclarant en ligne, les cases afférentes à cette annexe sont accessibles en cochant la typologie de revenus concernés (exemple: revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux, etc. ). Année fiscale blanche profession liberale. Votre entreprise est une micro-entreprise Vous êtes concerné par le régime de la micro-entreprise BIC et/ou BNC si pour l'imposition de vos revenus 2021, votre chiffre d'affaires de l'année 2019 ou 2020 (le cas échéant, ajusté au prorata de la durée d'exploitation dans l'année) est inférieur à: 176 200€ pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d'hôtes); 72 600 € pour les autres prestations de services commerciales et les activités non commerciales. Vous devez porter dans la déclaration n° 2042-C-PRO le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes sans déduire aucun frais.