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Wednesday, 31 July 2024

Il est donc conseillé de garder le registre, sans limitation de durée. Article R 1221-26 du code du travail.

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La non-tenue du registre du personnel expose le contrevenant à une amende de 4ème classe. Amende pouvant aller jusqu'à 750€, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Un registre du personnel doit obligatoirement prévoir les informations suivantes. Pour chaque employé, il est impératif de préciser son état civil comme son/sa: nom; prénom; nationalité; date de naissance; et sexe. De plus, des informations relatives à son embauche doivent également apparaître. On note donc son emploi, sa qualification, sa date d'entrée dans l'entreprise et, le cas échéant, sa date de sortie. Pour les salariés qui exigent une autorisation d'embauche, la date de l'autorisation doit figurer au registre. C'est le cas du travailleur étranger par exemple, ou encore jeune de moins de 16 ans. Registre des délégués du personnel informatisé nexstar. Le registre du personnel doit mentionner le titre et numéro de titre pour les étrangers. Certains cas particuliers comme les stagiaires ou volontaires en service civique nécessiteront certaines indications complémentaires, liées à leur formation.

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Si des modifications surviennent quant aux informations initialement répertoriées, le registre du personnel doit mentionner les nouveautés. Cela peut concerner un changement d'état civil, ou encore une évolution du statut ou de la qualité du salarié. Attention: il doit s'agir d'ajouts, et non pas de remplacement des informations. En effet, les mentions du registre unique du personnel sont inscrites de manière indélébile. Elles ne peuvent être substituées par d'autres! Avez-vous le droit de dématérialiser le registre unique du personnel ? - SVP SIRH. Exemple de registre unique du personnel Il existe de nombreux modèles de registre unique du personnel, qu'il est très facile de se procurer. Pas besoin d'en faire une usine à gaz, un simple livre prévu à cet effet peut suffire. Il s'agira toutefois de s'assurer que toutes les mentions obligatoires y sont reportées. Toutes les enseignes de vente de matériel et papeterie proposent des modèles de registre unique du personnel. À l'instar des cahiers de tenue de caisse ou des livres de recettes, par exemple. En ce qui concerne le format numérique, il doit être validé par le CSE.

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Si un salarié effectue plusieurs contrats pour le même employeur, chaque contrat doit être mentionné dans le registre unique du personnel. Ces informations doivent être enregistrées par ordre chronologique d'embauche et être conservées pendant au moins 5 ans. L'employeur peut-il tenir un registre unique du personnel informatisé? Le registre peut-être tenu, par les entreprises qui le souhaitent, sur un support numérique. Dans ce cas, l'employeur doit consulter les délégués du personnel ou le conseil économique et social et maintenir des garanties de contrôle équivalentes. Le registre informatisé doit permettre d'obtenir, sans difficulté d'utilisation, de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires. Registre des délégués du personnel informatisé gratuit. En cas de traitement automatisé de données nominatives, l'employeur doit justifier à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la déclaration préalable à la CNIL, sauf cas de dispense. >> Ce contenu peut également vous intéresser: Le prélèvement à la source, quels impacts pour les RH?

Uniquement pour les informations le concernant, en vertu des dispositions de la loi informatique et libertés (RGPD). Enfin, les élus du CSE doivent pouvoir disposer librement du registre unique du personnel. Consultation du registre unique du personnel par le CSE En tant qu'instance représentative du personnel, le CSE a pour rôle de formuler des avis et de voter des mesures qui affecteront directement les salariés. Notamment sur tout ce qui a trait à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Afin de pouvoir exercer ces missions, il est donc important que les élus puissent avoir accès aux données économiques, sociales et humaines de l'entreprise. Les élus disposent librement du registre unique du personnel. Registres du personnel  | E-Statuts. Cela pourra concerner aussi bien des intérêts communs que des réclamations individuelles. À titre collectif, le CSE donne son avis pour toute restructuration et compression des effectifs. Mais aussi pour un licenciement collectif pour motif économique.

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