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Friday, 26 July 2024

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La liste des jours fériés est fixée par le code du travail, y compris dans la fonction publique Cet article du code du travail précise: « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés: 1° Le 1 er janvier; 2° Le lundi de Pâques; 3° Le 1 er mai; 4° Le 8 mai; 5° L'Ascension; 6° Le lundi de Pentecôte [sauf s'il s'agit de la « journée de solidarité »]; 7° Le 14 juillet; 8° L'Assomption; 9° La Toussaint; 10° Le 11 novembre; 11° Le jour de Noël. » En outre et bien que la France soit proclamée République laïque et Etat unitaire, d'autres jours fériés sont fixés en Alsace-Moselle (Vendredi saint, « 2 e jour de Noël ») et dans les outre-mer (journée de commémoration de l'abolition de l'esclavage). Jours fériés fonction publique québec 2021. Situation de l'agent pendant un jour férié Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services le permettent. Toutefois certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité durant les jours fériés (hôpitaux, services départementaux d'incendie et de secours-Sdis, polices nationale et municipales, services à la personne, …) et ces jours sont alors inclus dans le calendrier de travail des agents et sont donc travaillés.

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Montant: le montant forfaitaire de cette indemnité atteint 47, 85 € au 1er février 2017. Ce montant forfaitaire correspond à une journée de travail effectif de huit heures. L'indemnité est payée au prorata de la durée de service effectué, que cette durée soit inférieure ou supérieure à 8 heures. LE TEMPS DE TRAVAIL : le travail du dimanche et des jours fériés - CDG 32. Le montant de l'indemnité est indexé sur les rémunérations des fonctionnaires. Pour plus de précisions, voir la fiche indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés D'autres solutions de compensation sont possibles: paiement d'heures complémentaires, cette solution n'est possible que pour les agents à temps non complet (ex: paiement de 2 heures pour 1 heure de travail effectué). récupération des heures effectuées (ex: récupération de 1 heure 45 pour 1 heure effectuée). création de « primes de dimanche » sur la base du régime indemnitaire réglementaire (IAT, IEMP, IFTS,... ) Si les heures sont effectuées en plus de la durée légale du travail, elles peuvent être compensées de deux façons différentes: par le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires: Bénéficiaires: tous les cadres d'emplois de catégorie C et B. Montant: majoration de 2/3 du taux de l'heure supplémentaire au taux, selon le cas, des 14 premières heures mensuelles ou des heures au-delà des 14 premières heures.

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- Note AP-HP n° AB/28-95 du 27 avril 1995 relative à l'indemnité « dite du 1er mai ». - Note D2008-3390 du 22 avril 2008 rectificative à la note DPRS 2008-2722 du 8 avril 2008 relative à la journée du 1er Mai 2008 coïncidant avec celle de l'Ascension. Jours chômés Bénéficiaires Tous les agents. Les jours chômés sont appelés dans le langage courant des « ponts ». Les ponts sont accordés par voie ministérielle. CFDT - LES CONGÉS ANNUELS ET JOURS FÉRIÉS. Seuls les agents présents à leur poste de travail le jour du pont peuvent prétendre à récupération: 1°) agent en congé annuel, en repos hebdomadaire ou tout autre type de congé: perte du bénéfice du jour chômé qui sera décompté soit comme congé annuel soit comme repos hebdomadaire mais sans possibilité de récupération ultérieure. 2°) Agent en activité mais qui ne travaille pas le jour chômé: aucune récupération. 3°) Agent en activité et travaillant le jour chômé: récupération de ce jour chômé. Exemple: Le 14 juillet coïncide avec un jeudi. Le ministère de la santé décide que le vendredi sera chômé: seuls les agents qui auront été à leur poste le vendredi pourront le récupérer.

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Certains formulaires doivent être envoyés et certaines déclarations doivent être produites à certaines dates. Il en est de même pour certains paiements et versements qui doivent être effectués à certaines dates. Repos supplémentaires - jours fériés, jours chômés. Si la date limite est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'Agence, celle-ci considérera que vous avez envoyé votre paiement à temps si elle le reçoit le jour ouvrable suivant la date limite. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'Agence la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Il est à noter que plusieurs provinces et territoires ont leurs propres congés. Les dates d'échéance peuvent donc varier selon votre province ou territoire de résidence. Pour en savoir plus, consultez la page Dates limites et dates de paiement, la page Dates importantes pour les sociétés ou la page Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Ce que vous devriez savoir au préalable.

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Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par: -Le report de congés annuels: vous devez toutefois prendre au moins 20 jours de congés dans l'année; -Le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail (RTT) -Une partie des jours de repos compensateurs accordés en contrepartie des heures supplémentaires effectuées Et en cas de changement d'employeur? Mutation, détachement, disponibilité.. ce que deviennent les jours épargnés sur le CET: -Mutation: le CET sera géré par l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil selon la fonction publique de laquelle vous relevez. Les jours épargnés sur le CET sont conservés. Jours fériés fonction publique pour. Vous pourrez donc demander à en bénéficier. -Détachement: si vous êtes détaché au sein de la fonction publique dans laquelle vous vous trouvez, vous pouvez continuer à bénéficier des jours épargnés sur votre CE De surcroît, si le détachement se fait dans l'une 2 autres fonctions publiques, vous conservez également vos congés accumulés sur le CET.

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Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent lorsque ce nombre est au moins égal à 6 jours ouvrés. L'agent qui fractionne ses congés annuels, en au moins trois périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune, bénéficie de 1 jour de congé supplémentaire. Les fêtes légales? Tous les dimanches sont fériés. Les jours de fête légale, autres que ceux tombant un dimanche, sont le: 1er janvier; Lundi de Pâques; 1er mai; 8 mai; L'Ascension; Lundi de pentecôte; 14 juillet; 15 août; 1er novembre; 11 novembre; 25 décembre. Jours fériés fonction publique canada 2021. Textes: Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat. Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Coïncidence du 1er mai et du samedi correspondant à un jour de repos hebdomadaire. - Réponse ministérielle du 4 juin 1976, incidence de la coïncidence du 1er mai avec un repos hebdomadaire. - Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 - Titre II relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Circulaire DHOS/P1/2002-240 du 18 avril 2002 (article 3. 6) relative à l'application du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.