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Wednesday, 10 July 2024

Toutefois, si la personne concernée est née à l'étranger, la demande doit être adressée à l'organisme compétent à savoir: auprès du service central d'état civil de Nantes pour un Français né à l'étranger auprès de l'organisme qui a dressé l'acte de naissance dans le pays concerné pour un étranger né à l'étranger Quelles sont les mentions marginales? Les actes d'état civil sont mis à jour à chaque changement de situation familiale de la personne concernée. Ces changements sont inscrits en marge de l'acte de naissance ou de mariage à Évreux comme dans chaque ville. Mentions inscrites par les services d'état civil sur l'acte de naissance de Évreux: reconnaissance d'un enfant mariage modification du prénom ou du nom de famille décès acquisition de la nationalité française décisions inscrites au Répertoire Civil Les mentions de divorce ou de séparation de corps sont inscrites sur l'acte de naissance à la demande de la personne concernée ou de son avocat. Les mentions de conclusion ou de dissolution du Pacs sont inscrites sur l'acte de naissance à la demande d'un notaire ou du tribunal d'instance.

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Les actes de naissance contiennent des informations relatives à la naissance d'un individu. Ils sont demandés lorsque vous souhaitez obtenir une carte d'identité ou un passeport. Ils prouvent également le lien de parenté entre la personne concernée par l'acte et ses parents. Selon la forme de l'acte de naissance, il contient les noms et prénoms d'un individu, des informations sur les parents de la personne concernée ainsi que d'éventuelles mentions marginales. Comment se procurer votre acte d'état civil à la mairie d'Évreux? Il existe plusieurs possibilités lorsque l'on cherche à se procurer un acte d'état civil. Dans un premier temps, vous pouvez vous rendre directement en mairie. Attention, il est nécessaire de se rendre dans la mairie de la ville concernée par l'acte. Ainsi, si vous êtes né à Aulnay-sur-Iton-27180, Arnières-sur-Iton-27180 ou Saint-Sébastien-de-Morsent-27180, c'est dans les mairies de ces villes respectives qu'il faut faire votre demande d'acte de naissance. Si vous faites votre demande auprès de la mairie d'Évreux, vous pouvez vous rendre place du Général-de-Gaulle, 27001 Évreux, pour effectuer vos démarches.

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Vous pourrez faire le choix de vous rapprocher de la mairie de Évreux en vous rendant à ses locaux situés Place du Général de Gaulle (27 001 Évreux Cedex). La mairie ouvre ses portes au public du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, mais aussi le samedi de 8h30 à 18h. Les agents de la mairie vous délivreront en mains propres une copie intégrale de votre acte de naissance ou bien un extrait avec ou sans filiation selon le format dont vous avez besoin. Si vous ne pouvez pas vous rendre à la mairie de Évreux, sachez qu'il est tout à fait possible d'obtenir votre acte de naissance sans sortir de chez vous. Un guichet administratif en ligne a en effet été pensé pour faciliter toutes vos démarches, et notamment les formalités relatives à l'état civil. Vous n'aurez qu'à remplir un formulaire unique pour acquérir une copie ou un extrait authentiques de votre acte de naissance à votre domicile.

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Horaires: 9h-12h30 et 14h-17h lundi, mardi, mercredi, vendredi, 14h-18 jeudi, 9h-12h samedi (hors vacances scolaires). Tél. 02 32 31 52 05 / 02 32 31 52 29 Pièces justificatives recommandées le certificat médical constatant l'accouchement, le livret de famille lorsque celui-ci existe, les pièces d'identité des parents, la copie intégrale de la reconnaissance anticipée s'il y a lieu. Le nom de l'enfant Le choix du nom: Selon la loi 2002. 3. 4 du 4 mars 2002 pour les enfants nés à partir du 1 er janvier 2005. Le premier enfant dont la filiation est établie au jour de la déclaration devient la référence. Tous les enfants à naître auront le même nom si la filiation a été établie dans les mêmes conditions: père mère père + mère mère + père Le changement de nom Depuis le 1 er juillet 2006, pour les autres enfants (issus de parents non mariés), la reconnaissance par la mère n'est plus obligatoire, la filiation est établie par l'indication de la mère dans l'acte de naissance donc l'enfant prend le nom de celle-ci.

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Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches. Acte de naissance sur les autres communes

Attention: Le service de l'état-civil de la mairie ne peut fournir des actes d'Etat Civil seulement si ces derniers ont été établis dans la ville.

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