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Thursday, 29 August 2024

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La loi encadre les hypothèses qui permettent de considérer qu'il y a mariage ou une cohabitation légale «simulé» ou « blanc ». Un recours ou une défense en justice peut s'avérer nécessaire. Un refus de mariage ou une annulation de mariage peut aussi avoir des conséquences négatives sur un projet de demande de nationalité ou de visa regroupement familial, par exemple. Avocat spécialisé marriage étranger 1. Annulation de mariage ou de cohabitation légale Si une personne de bonne foi a été trompée dans son consentement par son conjoint ou cohabitant légal et qu'elle dispose de preuves suffisantes pour le démontrer, elle peut tenter de demander l'annulation de son mariage ou de sa cohabitation légale devant un juge. La loi prévoit aussi que, d'initiative, le Procureur du Roi a pour mission de poursuivre la nullité de tout mariage ou de toute cohabitation légale de complaisance. D'autres motifs d'annulation sont aussi possibles, si la condition d'âge n'est pas remplie, s'il est question de bigamie, si l'union n'a pas été célébrée par un fonctionnaire compétent, … Outre les actions en nullité devant le juge civil, un juge pénal peut aussi prononcer l'annulation de ces unions et ordonner des sanctions pénales (peines d'emprisonnement pouvant aller de 3 mois à 5 ans et amendes pouvant aller de 250 à 5000 €).

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L'avocat en droit des étrangers conseille son client sur les démarches adaptées en fonction de son profil personnel (Algérien, apatride, réfugié, Européen, etc. ) l'acquisition de la nationalité française: le droit des étrangers inclut la possibilité de prétendre à la nationalité française sous certaines conditions. Les cabinets spécialisés vous éclairent sur ces critères et vous accompagnent dans les différentes étapes vers la citoyenneté. Avocat spécialisé mariage étranger http. l'application des droits au quotidien: les étrangers jouissent de certains droits qu'ils peuvent faire valoir si les instances concernées manquent de les leur accorder (dépôt de plainte, aide juridictionnelle, éligibilité à certains conseils d'administration, indemnisations des accidents de travail, etc. ) Dans quel cas engager un avocat en droit des étrangers pour sa défense? Un certain nombre de situations litigieuses ou contentieuses impliquent la présence d'un avocat de la défense spécialisé en droit des étrangers.

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Pour obtenir une réponse claire par rapport à une question relative au droit des étrangers et de la nationalité, contactez le cabinet d' avocat BONTE GALLET. Ces experts se tiennent à vos côtés pour vous fournir une aide juridique parfaitement adaptée à votre situation. Que vous habitiez en France ou à l'étranger, comme en Algérie ou au Canada notamment, le cabinet BONTE GALLET vous accompagne dans toutes les procédures dans lesquelles vous êtes mêlé. Contestation d'un refus de visa, régularisation des personnes sans papiers, obtention d'une carte de séjour, changement de statut, regroupement familial… Peu importe votre problématique, faites uniquement confiance à des avocats maîtrisant parfaitement le droit de la nationalité et de l' immigration, tels ceux du cabinet BONTE GALLET. Avocat Droit des Étrangers à Marseille. Les avocats BONTE GALLET s'engagent à faire valoir vos droits à Saint-Étienne (42000) pour tout ce qui concerne le droit des étrangers et de la nationalité. Samuel BONTE Avocat et co-fondateur DESS en droit des affaires internationales puis l'HEDAC de Versailles.

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En fonction des situations familiales, il y a des contacts entre ambassades, officiers de l'état civil, parquet et l'office des étrangers. Il peut être difficile de comprendre où l'on se situe dans la procédure de mariage ou de cohabitation légale ainsi que les enjeux à chaque étape de celle-ci. Connaître la mission de contrôle qui est confiée aux officiers d'état civils et aux ambassades permet d'appréhender les enquêtes de manière constructive et assertive. Beaucoup d'erreurs peuvent être évitées simplement si l'on connait ses droits, comme ses obligations. Par exemple, une différence d'âge cumulée au fait qu'un des futurs époux n'a pas de séjour en Belgique ne sont pas à eux seuls des motifs suffisants pour refuser une union, que ce soit un mariage ou une cohabitation légale. Avocat spécialisé mariage étranger depuis. Cela permet aussi souvent d'épargner un temps précieux dans un processus qui peut prendre plusieurs mois, voire, en cas de refus et de procédure judiciaire, plusieurs années. De plus, en amont, il peut être utile de réfléchir, à titre non exhaustif, aux questions suivantes: Faut-il préférer la cohabitation légale plutôt que le mariage?

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Sans être exhaustive, la liste qui suit établit les thématiques communes aux dossiers régulièrement présentés dans les cabinets spécialisés en droit des étrangers: droit d'asile autorisations de travail sanctions pénales faisant suite à des irrégularités telles que mariage blanc, séjour ou entrée irréguliers, … regroupement familial procédures concernant les documents et titres de séjour naturalisation expulsion situation de sans-papiers Quand solliciter les conseils d'un avocat en droit des étrangers? Avocat droit des étrangers. Conseiller ses clients en matière de procédures et de démarches constitue un premier aspect du travail d'un cabinet spécialisé en droit des étrangers. Ce service peut s'avérer utile dans des situations telles que: le changement de statut: pour différents motifs, un immigré peut souhaiter modifier son titre de séjour, ou se trouver dans l'obligation de le faire. Les avocats en droit des étrangers connaissent bien les textes et procédures réglementant cette situation. le regroupement familial: faire venir ses enfants ou son époux après avoir obtenu un titre de séjour est un besoin récurrent chez les étrangers.

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C'est souvent, mais pas toujours le cas lorsqu'un Français se marie à l'étranger. Mais si le Français a également la nationalité de son conjoint, est-ce encore un mariage mixte? En réalité, un mariage peut aussi être considéré comme mixte dès lors qu'il existe une « différence » entre les époux. Cela peut s'appliquer, de manière souvent très subjective à de multiples situations. Il peut s'agir d'une différence de nationalité, de religion, de sexe, de handicap, etc. Avocat Droit des Étrangers à Liège. La notion de mariage mixte est donc avant tout une question de point de vue. Ainsi, un même mariage sera perçu comme mixte par certains et pas par d'autres. Pourquoi se marier à l'étranger? Un Français (ou une Française) souhaite parfois un mariage à l'étranger par choix, pour des motifs non juridiques. Il est parfois plus facile de réunir les familles et les amis dans un pays dont les deux futurs époux sont originaires. Mais le mariage à l'étranger d'un Français correspond plus souvent à une nécessité, parce que le mariage est souhaité, mais qu'il est difficile ou impossible de le faire célébrer en France.

Le problème est en général de faire venir légalement le futur conjoint étranger sur le territoire français. Un titre de séjour ou un visa sont parfois très difficiles à obtenir, même pour un mariage en France. Seul un mariage à l'étranger, dans le pays du futur conjoint ou dans un pays tiers, est alors possible. Mais un tel mariage n'est pas non plus toujours simple à faire célébrer. La loi française ainsi que la loi étrangère du pays concerné ont en effet leurs propres exigences, parfois contradictoires. La loi française doit être appliquée dès lors que l'un au moins des futurs époux a la nationalité française Dès lors qu'un Français souhaite se marier à l'étranger, la loi française sera applicable sur un certain nombre de points. Il n'y a pas de dérogation au seul motif que le ressortissant français dispose d'une ou plusieurs autres nationalités. Cette règle est valable même si le Français a aussi la nationalité du pays dans lequel le mariage est envisagé. Elle est également valable pour le mariage à l'étranger de deux Français.