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Tuesday, 3 September 2024

- Devant le Directeur Départemental des Finances Publiques Article R 281-1 du LPF Modifié par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 11 Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. Quel est le régime contentieux applicable au recouvrement des redevances syndicales des ASA ?. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est: a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques; b) Le directeur régional des douanes et droits indirects si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirects. Article R 281-3-1 du LPF créé par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 12 La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, s ous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de deux mois à partir de la notification: a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée; b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette; c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif.

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Dans un tel cas, dans la mesure où la demande présentée au juge n'a ni le même fondement ni les mêmes effets que le titre exécutoire émis antérieurement, cette demande fondée sur la responsabilité extra-contractuelle ne peut être regardée comme dépourvue d'objet et par suite irrecevable. (CE, 10 juillet 2020, N° 429522).

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Tel est notamment le cas des créances se rapportant à la gestion du domaine privé communal ou intercommunal ou de celles qui ont trait aux relations entre un service public communal ou intercommunal à caractère industriel et commercial et ses usagers. 2ème cas: l'opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite. L'opposition à poursuites n'est susceptible de viser que la régularité formelle des actes de poursuites. La compétence juridictionnelle en la matière est toujours judiciaire (TC, 23 février 2004, TPG de la Haute-Corse; CE, 5 février 1964, Jacquemot, req. n° 60584; CE, 22 décembre 1969, Vincent, req. n° 73549). Actualite Maître André ICARD | Titre exécutoire : les oppositions à exécution et à poursuite du débiteur ont-elles un effet suspensif ?. Au sein de l'ordre judiciaire, cette compétence est exclusivement réservée au juge de l'exécution (JEX) dont les fonctions sont exercées par le président du tribunal de grande instance (Articles L. 213-5 et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire) et, par exception, par le juge du tribunal d'instance qui exerce les pouvoirs du juge de l'exécution en matière de saisie des rémunérations conformément à l'article R. 3252-7 du code du travail.

L'opposition à titre exécutoire continue d'avoir un effet suspensif (effet qui relève d'un principe général du droit) en dépit de la formulation de l'article L. 4 du code de justice administrative tel qu'issu de l'ordonnance du 4 mai 2000, vient de juger le Conseil d'Etat via un litige concernant l'ONIAM. Conseil d'État N° 425803 ECLI:FR:CECHR:2019:425803.

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Bon courage à toutes et tous. Restons proches de nos voisins, respectueux des consignes de sécurité, et unis dans la prière.

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Nous entrons de nouveau dans une période de confinement. Par grâce, nous avons encore la possibilité de célébrer la Toussaint et nos Défunts: faisons-le en étant très soucieux de respecter les consignes de distanciation. Samedi 31 octobre: 18h00, Messe anticipée de la Toussaint à Cheval Blanc. 18h30, Messe anticipée de la Toussaint à la Cathédrale. Dimanche 1 novembre: 10h00, Messe de la Toussaint à Cheval Blanc. 10h30, Messe de la Toussaint à Ste Bernadette. Lundi 2 novembre: 8h00, Célébration des défunts à la Cathédrale. 18h00, Célébration des défunts à Cheval Blanc. Horaire prière cavaillon les. 18h30, Célébration des défunts à Ste Bernadette, précédée à 18h du chapelet. A partir de lundi 2 novembre, 20h00, il ne sera plus possible d'assister aux messes, ni de semaine ni du dimanche, sur les divers lieux de célébration de la Paroisse. Les agendas du site et de Messes-Info courent jusqu'en fin novembre. La cathédrale restera ouverte pour de petites visites à Jésus. Les chaînes de radio et TV, le site diocésain, offrent la possibilité de retrouver une messe dominicale, voire des émissions spirituelles réconfortantes.

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