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Suite à l'ordonnance du 26 Septembre 2014 concernant la mise en accessibilité des ERP, un décret a été publié au journal officiel du 30 Mars 2017 concernant la mise au normes des établissements recevant du public. Tout ERP neufs ou déjà existants devront mettre à disposition un registre d'accessibilité consultable par tous à compter du 30 septembre 2017. Vous devez vous demander maintenant ce qu'est ce qu'un registre d'accessibilité? Constituer le registre public d’accessibilité d’un ERP, le guide pratique - Les services de l'Etat dans la Loire. Comment le remplir? Que doit-il contenir? Qu'est ce qu'un registre d' accessibilité? Le registre d'accessibilité est un guide pratique contenant tous les éléments relatifs à la mise aux normes accessibilité d'un établissement recevant du public. Il vous permet de montrer aux visiteurs de votre établissement l'intégralité des dispositions que vous avez mis en place ou que vous avez prévu de mettre en place pour permettre le meilleur accueil possible aux personnes handicapées. Il doit être mis à disposition du public au point d'accueil central de l'établissement.
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Cela leur permettra également d'avoir à disposition un document qui reprend qui explique la configuration accessible de l'établissement. Les équipes de terrain se serviront du registre d'accessibilité comme outil de suivi pour les travaux d'accessibilité, la maintenance des équipements et les actions de formation du personnel en contact avec le public. Sous quelle forme le registre doit-il se présenter? La réglementation demande à ce que le registre soit consultable sur place, au principal point d'accueil accessible de l'ERP. Il peut se présenter sous format papier (livret, classeur…) ou sous format dématérialisé. Ce format présente l'avantage de pouvoir gérer tous les supports sur un seul et même outil. Un registre public d accessibilité anglais. Lorsqu'il ne peut pas être mis à disposition physiquement, la loi prévoit qu'il puisse être disponible en ligne, dans ce cas le client peut se renseigner sur l'accessibilité de l'établissement avant sa visite. Que doit-il contenir? Le registre doit contenir plusieurs documents administratifs pour justifier de l'accessibilité de l'établissement: Si l'établissement est neuf, vous devez fournir l'attestation de conformité.
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Ce peut être: Diagnostic d'accessibilité; l'Autorisation de Construire, d'Aménager ou de Modifier complète (Cerfa 13824*03); Déclaration Préalable; Référentiel des produits d'accessibilité…
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LE REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITÉ ET L'ARRÊTÉ ERP NEUFS Mise à jour le 18/11/2021 L' arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant. À quoi sert ce registre? Il a pour objectif d'informer le public du degré d'accessibilité de l'ERP et de ses prestations. Un registre public d accessibilité online. C'est un outil de communication entre l'ERP et son public. Quelle forme doit prendre ce registre? Contrairement au registre de sécurité, le registre d'accessibilité est public et s'adresse aux usagers, clients ou patients de l'ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d'accueil accessible de l'ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d'une tablette par exemple. À titre alternatif, si l'ERP dispose d'un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.
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la plaquette informative de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) intitulée "Bien accueillir les personnes handicapées", disponible en pièce jointe), la description des actions de formation et, pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie uniquement, l'attestation annuelle signée par l'employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs; les modalités de maintenance et d'utilisation des équipements d'accessibilité. Qu’est-ce qu’un registre d’accessibilité ?. Aussi, pour aider chaque exploitant/gestionnaire d'ERP à élaborer le registre public d'accessibilité, vous trouverez en pièces jointes à ce présent courriel, un guide d'aide à la constitution du RPA, ainsi qu'une fiche type de synthèse comportant l'essentiel des informations pour lequel le RPA a été prévu. Cette fiche de synthèse se veut accessible à tous et son format permet d'en faire une affiche délivrant une information simple et utile au public (elle peut être installée au point d'accueil de l'établissement). ATTENTION au démarchage agressif et menaçant Un guide pratique et des supports pré-remplis pour élaborer son registre est disponible en téléchargement Registre public d'accessibilité de la préfecture et des sous-préfectures Pour consulter le registre public d'accessibilité du site de la préfecture de Laon et des sous-préfectures de Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervins: > Registre public accessibilité 07 11 19 - format: PDF - 2, 44 Mb
Que doit-il contenir? 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement. 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées. 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Existe-il des distinctions à appliquer sur mon registre d'accessibilité selon le classement de mon établissements? Tout d'abord je vais commencer par vous définir ce qu'est un établissement recevant du public (son acronyme: ERP), ce sont les bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Ceux-ci sont par la suite classés en catégories définissant les exigences réglementaires auxquelles les établissements doivent répondre. Selon l'arrêté du 19 avril 2017 tous les ERP sont concernés indépendamment de leur catégorie. Il faut aussi savoir que cette obligation s'applique également aux transports en commun. Quels documents obligatoires dans le registre d'accessibilité ?. Le registre accessibilité doit contenir les 9 pièces suivantes: Attestation de conformité aux règles d'accessibilité après achèvement des travaux si l'ERP a été construit récemment.