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La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-46, la notification précise: 1° Le nom et l'adresse de l'employeur; 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement; 3° Le nombre des licenciements envisagés; 4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article L. L 1233 4 du code du travail gabon pdf. 1233-31; 5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité social et économique, mention de cette décision; 6° Le cas échéant, la signature d'un accord collectif en application des articles L. 1233-21 et L. 1233-24-1. Une copie de cet accord est alors jointe à la notification.

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Sociétés de groupe: règles de licenciement spécifiques Sur le terrain du droit du travail, les sociétés structurées en groupe sont soumises à certaines règles spécifiques. Art L.1233-4-1 article du code du travail - Editions Tissot. En présence d'un licenciement pour sauvegarder la compétitivité d'une société appartenant à un groupe …. En Lire Plus → Révolution numérique, licenciement et obligation de reclassement Le licenciement économique par suppression de poste ne dispense pas l'employeur de satisfaire à son obligation de reclassement, sous peine de voir le licenciement déclarée sans cause réelle et sérieuse. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises … En Lire Plus →

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L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises. Les modalités d'application du présent article, en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national, sont précisées par décret.

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1233-24-1. Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.

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Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés. Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur notifie le licenciement selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, après la notification par l'autorité administrative de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou de la décision d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3, ou à l'expiration des délais prévus à l'article L. Code Du travail -p-. 1233-57-4. Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d'homologation ou de validation ou l'expiration des délais prévus à l'article L.

Autour de l'article (5) Commentaire 1 Décisions 4 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Article L1233-34 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Essayer gratuitement

Le réseau régional liO a besoin de conducteurs pour son réseau de lignes scolaires. Une grande campagne a été lancée en partenariat avec la profession des transports de voyageurs en Occitanie qui recrute et 550 postes sont à pourvoir. C'est pourquoi la Région propose de mettre l'accent sur les recrutements et la formation de conducteurs de cars scolaires lors de ces salons TAF. Sur cet espace, les visiteurs pourront se renseigner sur la profession, les conditions d'accès et les modalités de financement de leur permis de transports en commun; rencontrer, échanger avec des organismes de formation et les entreprises présentes ayant des offres à pourvoir dans ce domaine. L'espace création et reprise d'entreprise: Cet espace, animé par AD'OCC, est dédié au conseil en création et reprise d'entreprise pour tout public avec un accueil commun assuré par 10 partenaires du Rés0 Entreprenez en Occitanie sur les 4 thématiques: Trouver mon idée Travailler mon projet Tester mon projet Financer mon projet L'espace Digital Pôle emploi: Constitué de postes informatiques, d'une imprimante et d'un photocopieur, il permet d'accéder à son espace personnel Pôle emploi, son CV en ligne, consulter les offres d'emploi du salon TAF et de bénéficier de conseils pour les entretiens.

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Nous avons également programmé des conférences, les samedi et dimanche après-midi, accessibles gratuitement aux visiteurs. À cette occasion, des intervenants institutionnels, professionnels et particuliers seront rassemblés pour parler du photovoltaïque et de l'éco-habitat ». Le charme de ce salon résidera aussi dans les consignes faites aux exposants sur la décoration de leur stand. Une image de qualité à donner à la ville qui veut faire de cette première un rendez-vous régulier. A l'espace Mitterrand, du 18 au 21 avril, de 9h30 à 19 h 30. Entrée: 5€. Samedi, de 14 h 30 à 16 h 30, table ronde sur le photovoltaïque avec l'entreprise Solstis, EDF, Quercy Energies et un architecte bioclimatique. Dimanche, de 14 h 30 à 17 heures, table ronde sur l'éco-habitat avec les entreprises Eco Construction, Scop O Chêne (ossature bois), Thierry Blaire, propriétaire d'une maison en paille et un intervenant sur la brique Monomur. Seront abordés aussi les isolations et enduits naturels, les murs chauffants, la récupération d'eau, les toilettes sèches et lits plantés avec la société Envi d'Eau et la présence de l'Ademe du Lot, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

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La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, en partenariat avec Pôle Emploi et la Mission Locale du Lot, s'adapte en organisant un salon TAF (Travail-Avenir-Formation) en ligne. Ouvert à tous, ce salon TAF 100% virtuel se déroulera le jeudi 21 octobre, de 9h à 17h, via une plateforme web accessible simplement sur inscription. Il permettra aux visiteurs de découvrir de nombreuses opportunités de formation, de reconversion et d'emploi sur le bassin figeacois, ainsi que d'échanger en direct avec des entreprises locales. Même en format virtuel, le salon TAF apporte des solutions, en quelques clics. Premier salon TAF à expérimenter la formule 100% en ligne l'an passé, le salon TAF de Figeac réunira cette année plus de 90 exposants, organismes de formation, d'orientation, et d'entreprises qui proposeront pendant toute la journée des offres d'emplois, d'accompagnement et de formation dans tous les secteurs. Plusieurs partenaires seront également présents pour proposer une aide à la reprise et à la création d'entreprises.

Publié le 19/04/2011 à 08:28 Quelles que soient les raisons, la conséquence reste la même: des visiteurs absents du salon de l'habitat de Figeac. Hier, sur les stands, les uns évoquaient le beau temps, les autres le prix d'entrée trop élevé, certains accusaient l'offre pléthorique de salons et foires ou pointaient du doigt la crise économique. Les organisateurs du salon, eux, faisaient le bilan. « Financièrement, on s'en sort, puisque nous avions équilibré le budget avant de commencer. Nous comptions sur les entrées pour dégager un bénéfice nous permettant d'organiser la future foire-exposition de Figeac, en septembre 2012. On l'aura », déclarait Michel Lavayssière, co-président du comité organisateur. Avec les 2 500 visiteurs du salon, c'est en effet 12 000 € qui devraient au minimum rentrer dans les caisses pour assurer la pérennité de cet événement triennal financièrement fragile, avec un coût de 350 000€. « Rien n'est remis en question, répliquait Roland Gareyte, l'autre coprésident.