Garantie Décennale Électricité Obligatoire: Vélo Électrique Femme Petite Taille

Vous êtes électricien et vous vous interrogez sur la garantie décennale. Est-elle obligatoire pour pratiquer votre activité? Que couvre-t-elle? Où souscrire et à quel tarif? Trouvez toutes les réponses à vos questions dans ce guide. L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un électricien? Votre activité d'électricien vous amène à réaliser des travaux électriques liés au gros œuvre et indissociables du bâtiment mais aussi des travaux dits de "menus ouvrages". Il peut s'agir aussi bien de rénovations que de constructions neuves. Dans tous les cas, vos interventions peuvent provoquer directement ou indirectement des dommages à l'immeuble. De ce fait, la souscription à une assurance décennale pour électricien est obligatoire. Le défaut d'assurance décennale est sanctionné par 75000€ d'amende et 6 mois de prison. Pour rappel, l'assurance décennale est une garantie couvrant les dommages qui peuvent affecter une construction (neuf ou rénovation) jusqu'à 10 ans après la réception des travaux.

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Quelles démarches effectuer en cas de dommages électriques chez un client? L'électricien peut être prévenu de 2 façons d'un recours à l'assurance décennale: Soit par un avis de l'assureur où est souscrite la décennale. Soit par le client qui envoie un recommandé à l'électricien pour lui signaler les dommages constatés. S'il s'agit du 2e cas de figure, l'électricien envoie dans les plus brefs délais, maximum 5 jours à réception du courrier, un recommandé avec A/R à son assureur. Il déclare le sinistre et demande la prise en charge en joignant photos, contrats et factures. Existe-t-il d'autres assurances obligatoires pour électricien? Hormis la garantie décennale, l'électricien doit souscrire: une responsabilité civile professionnelle; une garantie biennale pour les petits travaux électriques; une garantie de parfait achèvement; une assurance des locaux et biens professionnels (véhicules…). L'assurance décennale est souvent confondue avec l'assurance dommage-ouvrage. Cette dernière est souscrite par le maître d'ouvrage (un particulier) qui fait construire ou rénover de manière importante sa maison.

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Pour être valide, elle doit impérativement être contractée avant le début des travaux. De plus, la détention d'une assurance décennale pour électricien est souvent exigée par les clients particuliers ou les maîtres d'ouvrage. Si vous travaillez en tant que sous-traitant, la décennale n'est pas obligatoire d'un point de vue légal. Cependant, le maître d'ouvrage peut facilement se retourner contre vous en cas de dommage et engager votre responsabilité. Une garantie décennale est donc fortement recommandée pour tous les électriciens, quels que soient le statut ou le cadre dans lequel vous exercez votre activité. Quel est le prix de l'assurance décennale pour un électricien? Plusieurs facteurs influencent le prix d'une assurance décennale pour électricien: les caractéristiques de votre entreprise: statut juridique, taille, ancienneté, chiffre d'affaires, historique des sinistres, nombre de salariés …; votre activité: type de travaux, techniques utilisées, zone géographique, …; le choix des garanties: type de garantie, plafonds, niveau de couverture, options souscrites, montant de la franchise, …; la compagnie d'assurance.

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Publié le 01/03/2018 3min La loi Spinetta impose aux métiers du BTP de souscrire une garantie décennale, aussi appelée assurance responsabilité décennale. En tant qu'électricien, sachez que vous pouvez être également concerné par cette obligation. Avant d'entamer un chantier, veillez à joindre à votre devis une attestation d'assurance responsabilité civile et décennale, sans quoi vos travaux ne pourront être couverts en cas de vice ou de dommage causé à un tiers. Quelles assurances obligatoires pour l'activité d'électricien? Le métier d'électricien requiert de souscrire deux premiers types d'assurances: La garantie biennale: elle couvre les prestations électriques durant les 2 années qui suivent la fin des travaux. Cette garantie s'applique notamment dans le cadre de travaux d'appareillage ou d'installations électriques pouvant être affectées par d'autres corps de métier L' assurance de responsabilité décennale: garantie des installations pendant 10 ans, valable en cas de construction récente ou de travaux de rénovation, et s'appliquant en cas de dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination (art.

L'artisan doit également informer l'assureur de tout changement dans son activité. C'est, par exemple, le cas, si après avoir déclaré à la souscription ne faire que de la maintenance chez des particuliers, l'électricien passe des marchés de câblage informatique pour des bureaux. Article mis à jour le 18 octobre 2019 • • • Partagez cette page! Ces articles pourraient aussi vous intéresser...

Conclusion: Tous les professionnels qui interviennent dans le bâtiment doivent souscrire à une assurance décennale. L'électricien ne fait pas bande à part à ce niveau et il doit être couvert au même titre que ses comparses. En tant qu'électricien professionnel, vous vous devez de mettre en avant cette information qui rassurera d'ailleurs le client sur votre capacité à faire face à un imprévu aux conséquences fâcheuses.

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