Les Différentes Étapes De La Procédure Pénale - Abril Chaussures Site Officiel

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Sunday, 7 July 2024

Procédure pénale: un processus en trois étapes La procédure pénale désigne l'ensemble des règles qui organisent la procédure de recherche des auteurs de l'infraction et de répression des infractions pénales. L'application du droit pénal est en effet soumise à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat La procédure pénale définit les différentes phases ou différentes étapes qui jalonnent le déroulé de la procédure du dépôt de plainte jusqu'au procès. Il est possible de distinguer trois grandes étapes successives: Le dépôt de plainte. L'enquête. Le procès (= l'audience de jugement). D'un point de vue juridique, la procédure pénale met en jeu deux parties: Le ministère public, c'est-à-dire le procureur ou l'avocat général. Le ministère public est chargé de défendre les intérêts de la société et porte l'accusation. SCHÉMA DE LA PROCÉDURE PÉNALE - Me Sabine Doucinaud-Gibault Avocat. L'auteur présumé de l'infraction.

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Ne pas respecter le code de la route, voler, violer, tuer… voilà des comportements qui ne respectent pas les lois et font du tort à d'autres personnes. Non admis par notre société, ils sont punissables et peuvent donc mener à une peine d'emprisonnement, d'amende ou de travail, suite à un procès pénal. Le mot « pénal » signifie « qui entraîne une peine », c'est-à-dire une punition, une sanction. En quelque sorte, la société demande des comptes à celui qui lui a fait du tort. Comment se déroule la procédure pénale en France ?. Comment cela se passe-t-il? Au départ, l' information judiciaire et parfois l' instruction La procédure pénale est très différente de la procédure civile. Une infraction (vol, bagarre, braquage d'une bijouterie, meurtre, fraude fiscale, escroquerie…), a été commise. Le parquet recherche toutes les informations utiles avec l'aide des différentes polices (fédérale ou locale). Cette phase d'information se passe dans le secret. Quand certaines mesures particulièrement graves doivent être prises (comme une arrestation, une perquisition ou une écoute téléphonique par exemple), le procureur peut appeler un juge d'instruction.

Cette démarche n'entraine aucun frais pour la victime. En tant que personne lésée, il est possible de déposer des documents utiles à l'enquête et d'être informée de l'état de celle-ci. En revanche, cette qualité ne permet pas à la victime d'obtenir la réparation de son dommage. Une constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. Procédure pénale : comment se déroulent les différentes étapes ?. Cette démarche permet à la victime de bénéficier de réelles prérogatives dans la procédure. Non seulement la victime est informée des suites de sa plainte mais elle peut également solliciter une copie du dossier et la réalisation de mesures d'instruction complémentaires. La citation à l'encontre de l'auteur de l'infraction devant le Tribunal compétent. De cette manière, le Tribunal est directement saisi de l'affaire. Une citation doit respecter certaines règles de fond et de forme prescrites par le Code Judiciaire. Outre l'action de la victime, la procédure pénale peut également être initiée par un agent de l'Etat: Le procès verbal dressé par un service de police.

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