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Le crédit d'heures dont vous disposez est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans votre convention individuelle (6). Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. 2. Comment utiliser les heures de délégation? Les heures de délégation doivent être utilisées pour l'exercice de missions en lien avec le mandat de représentant du personnel. L'usage qui en est fait doit être conforme aux fonctions du représentant. Par conséquent, ne constitue pas un usage conforme à l'exercice du mandat de représentant du personnel: le fait de s'adonner à des activités de loisirs purement personnelles durant ses heures de délégation; le temps passé à leur information personnelle, si l'information ne se rattache pas directement à une difficulté particulière à l'entreprise (7). Bon à savoir: Le salarié protégé peut être sanctionné en cas d' abus dans l'utilisation de ses heures de délégation. En effet, le représentant du personnel qui commet un abus dans l'exercice de son mandat encourt une sanction disciplinaire.

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Si vous êtes salarié à temps partiel, vous bénéficiez du même nombre d'heures de délégation qu'un salarié à temps complet (5). Néanmoins, le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. 📌 Exemple: Un salarié à temps partiel qui travaille 30 heures par mois ne peut pas prendre plus de 10 heures de délégation sur son temps de travail au cours du mois. S'il bénéficie davantage d'heures de délégation, il doit les utiliser en dehors de son temps de travail. 👓 Vous aimerez aussi cet article: Temps partiel et mandat: un crédit d'heure de délégation réduit? Bon à savoir: Le temps de travail du salarié à temps partiel ne peut pas être réduit de plus de 1/3 par l'utilisation du crédit d'heures. 1/2 journée = 4 heures de mandat pour un membre du CSE au forfait jours Vous êtes membre du CSE et relevez d'une convention de forfait jours?

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Non. Au sein d'un comité social et économique (CSE), la loi impose la mise en place de commissions en fonction de l'effectif de l'entreprise. Mais aucune heure de délégation n'est attribuée spécifiquement aux membres de ces commissions. Les commissions peuvent être composées d'élus titulaires, élus suppléants, représentants syndicaux mais aussi parfois de salariés non membres du CSE. Le temps passé pour exercer les missions confiées à ces commissions ne donne pas lieu légalement au bénéfice d'heures de délégation particulières. Les membres disposant d'heures de délégation à d'autres titres ont ainsi la possibilité d'utiliser ces heures pour travailler pour la commission. Pour les membres ne disposant pas d'heures de délégation, les tâches doivent être accomplies hors temps de travail et bénévolement. Un accord d'entreprise a la possibilité d'octroyer des heures de délégation spécifiques pour les membres de toutes ou certaines commissions. Avec parfois l'octroi d'heures uniquement pour certains membres, tels que les élus suppléants ne disposant pas habituellement d'un crédit mensuel d'heures de délégation.

Un refus est considéré comme une faute grave. Il donne lieu à des sanctions. Il peut même servir de motif de licenciement et l'employeur a le droit de mettre fin au contrat dans l'immédiat. Quelle est la rémunération des heures supplémentaires? Évidemment, l'employeur doit proposer une contrepartie aux salariés qui doivent travailler plus que d'habitude. Deux options s'offrent à lui. Il y a deux sortes de rémunération des heures supplémentaires. La première, c'est la majoration de salaire. Le taux est égal à 25% pour les 8 premières heures réalisées durant la semaine et à 50% pour le reste. Certains accords pourraient fixer un mode de rémunération différent. Mais dans tous les cas, la majoration de salaire doit être de 10% au minimum. L'employeur peut également opter pour une contrepartie en repos compensateur. La durée est calculée selon la majoration mise en vigueur et non au temps de travail réalisé. Pour les heures majorées à 25% donc, le repos compensateur est fixé à 1h15. En revanche, pour les heures majorées à 50%, il est égal à 1h30.