Responsabilité Civile Exploitation - Quelles Particularités ?: Triomino Sur Pc
La garantie de base couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle que l'exploitant peut encourir en droit du fait de son activité. Elle comprend la réparation des dommages corporels, matériels et immatériels. Les activités garanties par l'assurance sont celles accomplies par l'assuré dans le cadre de l'exploitation de la société. Ces activités sont définies aux conditions particulières du contrat d'assurance, bien que cela ne soit pas limitatif (Cour de cassation, Civ 1, 17 février 1998, n° 95-18947). La Cour de cassation a validé cette pratique, qui renvoie les clients ou cocontractants de l'exploitant au régime de droit commun de la responsabilité civile contractuelle (articles 1193 et suivants du Code civil), la prise en charge du dommage par l'assurance de l'exploitant étant refusée (Cour de cassation, Civ 1, 26 février 1991, n° 89-14597). Pour en savoir plus: Que couvre la responsabilité civile professionnelle? Réponse sur notre site.
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Il existe de nombreuses garanties spécifiques et complémentaires à la responsabilité civile professionnelle, dont l'intérêt dépend de la nature de votre activité. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages qui interviennent pendant l'exécution même des prestations. Toutefois, il ne s'agit pas du seul type de risques susceptibles de survenir.
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Divulgation d'informations confidentielles de tiers Défaut de performance ou de fonctionnement Dommage aux biens confiés Fautes intentionnelles ou dolosives Perte ou destruction de données clients La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés dans le cadre d'une activité les sinistres suivants: Corporels, en cas de blessure ou de décès; Par exemple: Un professionnel du sport blesse accidentellement la personne qu'il entraîne pendant son cours, en voulant montrer un exercice. Il réclame la prise en charge des frais de santé induis. Matériels, en cas d'endommagement ou de destruction d'un bien; Par exemple: Dans le cadre d'une prestation, l'installation informatique crée une surtension qui grille les composants d'une machine d'un client. Il réclame la prise en charge des frais de remplacement du matériel. Immatériels consécutifs. C'est à dire qu'il s'agit de pertes financières directement liées à un dommage matériel ou corporel; Par exemple: L'un des chefs de projet d'une entreprise est immobilisé plusieurs semaines suite à un accident.
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Assurance perte d'exploitation La RC exploitation est-elle obligatoire? En tant qu'entreprise, vous avez l'obligation de réparer les dommages que vous êtes susceptible de causer à un tiers. Ainsi, selon votre activité et vos capacités financières, il peut être recommandé d'avoir recours à une assurance comme la RC Exploitation, outre celles obligatoires selon votre secteur (métiers du bâtiment, professionnels de santé…). Pourquoi souscrire une garantie RC exploitation? L'assurance responsabilité civile exploitation vous permet d'être couvert en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés: à des tiers (clients, fournisseurs…) au cours de votre activité déclarée, à vos salariés suite à une faute dite « inexcusable » de la part de l'employeur, à des biens et des matériels qui se trouvent sous la responsabilité de l'entreprise, à des biens qui appartiennent à vos salariés (effets personnels…), par vos salariés dans le cadre de leurs fonctions. Ces dommages pouvant aussi bien survenir au sein de votre entreprise qu'à l'extérieur.
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La majeure partie du temps, cette garantie est couverte par le contrat d'assurance Responsabilité Civile professionnelle. On peut également la retrouver dans contrats de multirisque professionnelle, en garantie de base ou en option. La Responsabilité Civile est l'obligation pour toute personne d'assumer les conséquences financières de dommages causés à un tiers. Elle est en principe couverte par votre assurance habitation, mais peut faire l'objet d'un contrat spécifique. Pour vous protéger lors de l'exercice de votre métier, il faut une responsabilité civile professionnelle. L'assurance Responsabilité Civile exploitation est-elle obligatoire? La RC exploitation n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée. En revanche, la RC professionnelle (RCP) est obligatoire pour les professions dites réglementées, que voici: Les professionnels de la santé (médecin, infirmière, dentiste, ostéopathe... ) Les professionnels du droit (avocat, notaire, huissier de justice... ) Les experts-comptables, Les agents immobiliers, Les agences de voyage, Les agents généraux d'assurance.
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La RC pro couvre les dommages liés à la vente d'un produit ou à la réalisation d'une prestation tandis que la RC exploitation couvre les dommages liés au fonctionnement normal de l'entreprise. Ainsi, avec cette dernière, les dommages causés à des tiers sont couverts sans qu'ils ne soient liés à la réalisation de vos services. L'assurance RC pro est une obligation pour les professions réglementées. Elle n'en demeure pas moins indispensable pour les autres secteurs d'activité. Quant à la RC exploitation, elle constitue une garantie de base même si elle n'est pas obligatoire. Elle est très recommandée si vous êtes constamment en contact avec des clients, des fournisseurs, des partenaires… En définitive, la RC pro et la RC exploitation sont des assurances différentes qui couvrent les mêmes risques, mais dans des contextes différents. Elles présentent donc toutes deux un mécanisme similaire avec une couverture des mêmes catégories de dommages: corporels, matériels et immatériels. Enfin, vous avez la possibilité de souscrire une RC pro sans RC exploitation ou l'inverse.
Assurer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner L'assurance RC exploitation est-elle obligatoire? L'assurance RC exploitation n'est pas obligatoire pour les entreprises. Toutefois, elle est plus ou moins recommandée suivant l'activité exercée par l'entreprise. Toutes les entreprises ont l'obligation de réparer tous les dommages qu'ils causent à des tiers dans le cadre leur activité. En l'absence de couverture par rapport à ce risque, l'entreprise supportera elle-même le coût relatif à la réparation des dommages causés. Si l'entreprise exerce une activité qui comporte des risques de dommages et qu'elle dispose des moyens financiers nécessaires, il est conseillé de souscrire à cette garantie. Quelques exemples de dommages couverts pour la RC exploitation Comme nous l'avons précisé précédemment, la RC exploitation couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l'activité quotidienne de l'entreprise.
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