Article L1226 2 1 Du Code Du Travail, Piscine Neris Les Bains Horaires D Ouverture Romain Ntamack

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Saturday, 3 August 2024
Article L1226-10 Entrée en vigueur 2018-01-01 Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. Article l1226 2 1 du code du travail haitien preavis. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

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Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles: 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté; 2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité; 3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal; 4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail; 4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle; 5° L. Article L1226-10 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.

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Annuaire Mairie / Auvergne-Rhône-Alpes / Allier / Commentry Montmarault Néris Communauté / Néris-les-Bains / Piscine sportive de Néris-les-Bains Annuaire Mairie / Piscine / Piscine de l'Allier / Piscine sportive de Néris-les-Bains La Piscine sportive de Néris-les-Bains est une piscine située sur la commune de Néris-les-Bains dans le département de l'Allier ouverte toute l'année proposant différentes activités aquatiques. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de la Piscine sportive de Néris-les-Bains ainsi que les horaires d'ouverture et les tarifs. Informations sur la piscine Coordonnées de la Piscine sportive de Néris-les-Bains 2 avenue Marx Dormoy 03310 Néris-les-Bains Téléphone: 04 70 03 11 58 Horaire d'ouverture de la Piscine sportive de Néris-les-Bains La Piscine sportive de Néris-les-Bains est ouverte toute l'année.

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