Article L 621 31 Du Code Du Patrimoine De Tunisie: Fanion Jute Et Dentelle France

En effet, en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, tout projet situé à l'intérieur d'un PDA est systématiquement considéré visible en même temps que le Monument Historique, de sorte que l'ABF doit donner son accord (avis conforme) sur les autorisations d'urbanisme, plaçant ainsi le service instructeur en situation de compétence liée en cas d'avis défavorable. Conformément à l'article L. 621-31 du code du patrimoine, un PDA peut être institué par la procédure de modification du PLU, de la carte communale ou du document d'urbanisme en tenant lieu (mais également, lors de élaboration ou d'une révision d'un tel document). N. B. : la délimitation du PDA fait l'objet d'une enquête publique et n'est pas immuable, puisque ce périmètre peut être modifié dans les mêmes conditions. Retour sur la définition des abords de Monuments Historiques L'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose que: « (…) II. Appréciation de la covisibilité d’un projet avec un Monument Historique : l’acuité visuelle devient la seule limite - Droit public immobilier & énergie. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L.

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Les auteurs de la demande sont tenus de se conformer aux prescriptions qui leur sont imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit par l'autorité administrative dans le cas prévu au 2e alinéa de l'article L. 621-31 et dans les cas prévus aux 1er, 2e et 3e alinéas du présent article. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Actions sur le document Article L621-32 Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 621-31 est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Article L621-3 du Code du patrimoine : consulter gratuitement tous les Articles du Code du patrimoine. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec son accord exprès. Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa réponse aux intéressés dans le délai de quarante jours à dater du dépôt de leur demande ou si cette réponse ne leur donne pas satisfaction, ils peuvent former un recours hiérarchique, dans les deux mois suivant la notification de la réponse du préfet ou l'expiration du délai de quarante jours imparti au préfet pour procéder à ladite notification. L'autorité administrative statue. Si sa décision n'a pas été notifiée aux intéressés dans un délai fixé par voie réglementaire à partir de la réception de leur demande, cette demande est considérée comme rejetée.

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Catégorie Urbanisme et aménagement Temps de lecture 4 minutes CE 20 janvier 2016 Commune de Strasbourg, Société civile immobilière des docteurs Pagot-Schraub et associés, req. n° 365987-365996: Rec. CE T. Par cette décision, le Conseil d'Etat précise comment s'apprécie la visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit d'un immeuble sur lequel un projet de travaux doit être entrepris (1). Accessoirement, il rappelle dans quelle mesure le juge peut ou doit rouvrir l'instruction pour tenir compte d'une production postérieure à la clôture de celle-ci (2). 1 Comment s'apprécie la visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit? 1. Article l 621 31 du code du patrimoine b. 1 Le code du patrimoine prévoit que lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable 1) Article L.

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En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine par le maire, l'autorité administrative compétente ou le pétitionnaire, le recours est réputé admis. Article l 621 31 du code du patrimoine et. Le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région ainsi que les délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret. Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse. Dernière mise à jour: 4/02/2012

Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords. Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Le périmètre délimité des abords peut être modifié dans les mêmes conditions.

»; […] Lire la suite… Urbanisme · Révision · Communauté urbaine · Plan · Enquete publique · Etablissement public · Développement durable · Coopération intercommunale · Délibération · Square Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?

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