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Thursday, 29 August 2024

En vertu de la traditionnelle jurisprudence Société des granits porphyroïdes des Vosges du Conseil d'État (CE 31 juill. 1912, n° 30701, Société des granits porphyroïdes des Vosges, Lebon), est un contrat administratif un contrat incluant des clauses exorbitantes du droit commun, c'est-à-dire des clauses qui, selon le commissaire du gouvernement F. Desportes dans ses conclusions sous l'arrêt Société Axa France IARD rendu par le Tribunal des conflits, « […] ne s'entendent pas seulement de celles qui seraient impossibles ou illicites dans un contrat de droit privé mais également de celles qui n'y sont pas usuelles ou habituelles » (T. confl., 13 oct. 2014, n° 3963, Axa France IARD [sté], Dalloz actualité, 22 oct. 2014, obs. M. -C. Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, CE 1912 – Fiches / Cours. de Montecler; Lebon; AJDA 2014. 2031; ibid. 2180, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe; D. 2014. 2115, obs....

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Le Tribunal des conflits apporte une précision importante en matière de qualification de contrat administratif, en énonçant qu'une clause exorbitante du droit commun emporte une telle qualification uniquement si cette clause bénéficie à la personne publique. Dans le cadre de l'examen d'un recours formé par un candidat évincé, tendant à l'annulation d'un marché passé entre une société publique locale d'aménagement (SPLA) et l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), la cour administrative d'appel de Marseille confie au Tribunal des conflits le soin de déterminer qui est le juge compétent pour connaître d'un contrat conclu en vue de la réalisation des fouilles d'archéologie préventive préalables aux travaux d'une zone d'aménagement concerté. Société des granits porphyroïdes des vosges de. Classiquement, c'est la nature du contrat qui détermine la compétence du juge. En principe, un contrat administratif relève de la compétence du juge administratif tandis qu'un contrat de droit privé relève quant à lui de la juridiction judiciaire.

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Il relève que le marché de fournitures passé était exclusif de tous travaux à exécuter d'une part, qu'il ne portait que sur la fourniture de biens à livrer d'autre part, et qu'il a été conclu selon les conditions et modalités habituellement pratiquées entre particuliers.

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Le critère de la clause exorbitante n'est ni toujours suffisant, ni toujours nécessaire. Les autres fiches de cours: Arrêt Société Tropic, CE 16 juillet 2007 Arrêt Société KPMG, CE 24 mars 2006 Arrêt Association AC!

Et, pour que le juge administratif soit compétent, il ne suffit pas que la fourniture qui est l'objet du contrat doivent être ensuite utilisée pour un service public, il faut que ce contrat par lui-même, et de par sa nature propre, soit de ceux qu'une personne publique peut seule passer, qu'il soit par sa forme et sa contexture, un contrat administratif... Ce qu'il faut examiner, c'est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu. Clause exorbitante du droit commun Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous:

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