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Saturday, 17 August 2024

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Depuis 2002, les agents de l'État peuvent ouvrir un compte épargne-temps leur permettant de déposer des jours de congé ou de RTT. Comme il était prévu par le protocole d'accord sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008, un premier décret, n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 et un arrêté du 28 août 2009, ont assoupli les règles de prises de jours accumulés sous forme de congé et ouvert la possibilité d'opter pour la "monétisation" de jours de RTT non consommés et épargnés sur un compte épargne-temps. Le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 a élargi les options ouvertes en offrant aux agents de nouvelles possibilités d'utilisation des jours déposés sur leur compte. Circulaire sur le Compte Épargne-Temps (CET) | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. Le nouveau dispositif, permet, chaque année, de choisir d'épargner des jours pour les utiliser ultérieurement comme jours de congé, de se les faire indemniser ou encore de les placer en épargne-retraite. Les règles du nouveau CET: Les 20 premiers jours déposés sur le CET sont conservés pour être exclusivement utilisés sous forme de congé.

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Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l'accord prévoyant l'ouverture du CET. Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. La mise en place d'un CET dans l'entreprise n'est pas obligatoire. Lorsqu'il est mis en place, les dispositions du CET sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou un accord de branche). Le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite. Formulaire ouverture compte epargne temps de. Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus: de la 5 e semaine de congés annuels, de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels, de périodes de repos non pris (exemple: journées de RTT), de rémunérations diverses (exemples: prime d'ancienneté, 13 eme mois).

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Le salarié peut également utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d'épargne retraite (PER). En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les droits sont assurés (comme les salaires) contre le risque de non paiement, dans la limite de 82 272 € par salarié. Formulaire ouverture compte epargne temps fonction publique. Au-delà de cette somme, il est obligatoire que la convention ou l'accord prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. Quelles sont les obligations pour l'employeur suite à la mise en place du CET? Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d'information de ses salariés. En règle générale, ces règles sont fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l'employeur est tenu aux obligations suivantes: donner au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail mettre sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

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Lettre d'information S'inscrire Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez toutes les dernières infos directement dans votre boîte email. A propos de CDG 34 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Compte épargne-temps (CET) du salarié | service-public.fr. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.

Le compte épargne temps (CET) permet notamment aux fonctionnaires et aux agents publics hospitaliers de capitaliser leurs jours de congés non utilisés ou leurs heures supplémentaires non récupérées. Mais comment faire pour créer, gérer et utiliser un tel compte? Formulaire ouverture compte epargne temps pour. C'est à cette question que nous allons tenter de répondre. Qui peut bénéficier d'un compte épargne temps (CET)? Les conditions d'accès au CET sont prévues par le décret n°2002-788 du 3 mai 2002, et notamment son article 2, qui dispose que: « Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, qui (…) sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires (…) ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps, en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire, conservent ces droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de stage, jusqu'au terme de celui-ci (…) ».