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FOND DE COMMERCE Ennasr, Ariana, Tunisie Accueil Vente d'entreprises et de commerces Fonds de commerce à vendre FOND DE COMMERCE Date de publication 30 mars 2022 Informations Services à proximité Voir sur la carte Coordonnées de l'annonceur Type d'annonce: Fonds de commerce à vendre Gouvernorat: Ariana Secteur d'activité: Cafés et restaurants Prix: 750. 000 DT Immo Premium Tunisie – Agence immobilière à la Marsa vous propose à la vente un Fond de commerce à cité Naser – Superficie: 350 M2 – Prix de vente: 750. 000 DT – Pour plus d'informations veuillez contacter le (+216) 28. 286. 465 ou 50. 178. 889 Automobile Autoroute Banques Beauté & Spas Café Carburant Centre-ville Centre d'achat École Hôtels Métro Pharmacie Restaurant Taxis Transport en commun Université Directions Plan d'accès Écrivez-moi!
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Article 229. — Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou toute convention, par lesquels le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location, sont régis par les dispositions suivantes. 230. — Le locataire prend à sa charge l'exploitation moyennant le paiement d'un loyer au propriétaire. Il exploite le fonds à ses risques et périls. Il n'est ni cessionnaire, ni sous-locataire du bail de l'immeuble. 231. — Le locataire a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Il doit, en particulier, être inscrit au registre du commerce. (2ème alinéa nouveau) Note Modifié par la loi n° 2000-61du 20 juin 2000 - Tout contrat de location d'un fonds de commerce sera publié sous forme d'extrait dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa conclusion, au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont un en langue arabe, avec l'indication des nantissements et des créanciers inscrits s'il y en a.
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Enfin, un dossier de modification doit être déposé au CFE pour signaler l'acquisition du fonds de commerce. Dans le cadre de l'opération d'achat d'un fonds de commerce, les parties à la cession (le cédant et l'acquéreur) devront respecter des obligations. De même on peut se demander, Comment estimer la valeur d'un fonds de commerce? Comment estime-t-on la valeur d'un fonds de commerce? 1 La composition du fonds de commerce. … 2 La nécessité d'analyser les forces et les faiblesses du fonds de commerce. … 3 Les méthodes utilisées pour estimer la valeur du fonds de commerce. … 4 Confier l'estimation de son fonds de commerce à un professionnel. … A savoir aussi, Comment procéder à la cession de fonds de commerce? La donation impose de suivre la procédure de cession de fonds de commerce, encadrée par les dispositions du code de commerce, même en cas de transmission à titre gratuit. Il convient d'établir un acte de cession comprenant les mentions obligatoires imposées par la loi. À côté de cette, Quel est le fonds de commerce?
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Le loueur est tenu, dans le même délai, soit de se faire inscrire au registre du commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en location. La fin de la location donnera lieu aux mêmes mesures de publicité. 232. — Le locataire est tenu d'indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, tels que lettres, bons de commande, factures, sa qualité de locataire du fonds. Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie d'une amende civile de cinq à dix dinars. 233. — Au moment de la location, les dettes du loueur afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le Tribunal de la situation du fonds, s'il estime que la location met en péril leur recouvrement. L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de location au Journal Officiel de la République tunisienne. 234. — Jusqu'à la publication du contrat de location le loueur du fonds est solidairement responsable, avec lé locataire, des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
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