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Quelle est la durée pour une convention de mise à disposition de locaux? Deux cas de figues se présentent: Soit l'entreprise ou la collectivité qui met à disposition d'un local est propriétaire des locaux et la durée est définie par les deux parties en toute liberté. Soit l'entreprise ou la collectivité qui met les locaux à disposition est locataire, et la convention aura donc comme limite de durée le bail, commercial ou non, des locaux mis à disposition Quelles différences entre convention de mise à disposition de locaux ou bail? La première grande différence, et la plus significative est la durée. En effet, un bail commercial 3/6/9 lie l'entrepreneur aux locaux pour une durée minimum de 9 ans et se renouvelle tous les trois ans, c'est donc un engagement sur le long terme, qui est également une assurance et une garantie pour pouvoir s'engager dans son entreprise. Néanmoins le contrat de mise à disposition de locaux, également appelé contrat de prestation de service, est beaucoup plus adapté aux artisans ou aux professions libérales qui doivent évaluer le marché avant de s'installer définitivement dans un lieu.
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La solution: Zéro éclosion, Zéro invasion! Privé d'accès à l'eau, le moustique-tigre ne se reproduit pas.
Fait le _________ (veuillez indiquer la date) en trois exemplaires à ________ (veuillez indiquer la ville) Nom du Locataire Signature Nom du Bénéficiaire Signature Nom du Bailleur Signature
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