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Liste Tableau Trier par: Prix Km Date de mise en circulation Puissance Ordre de tri: Actualités Combien y a-t-il d'usines automobiles en Europe 02/06/2022 Le nouveau Nissan Juke hybride, clone du Renault Captur E-Tech 31/05/2022 Le PDG de Renault tacle la future norme Euro 7 26/05/2022 Dacia: une nouvelle Sandero Streetway ARTWAY 24/05/2022 Renault cède Renault Russie et Avtovaz, mais se garde une option 19/05/2022 Top
Home » cours de droit » Droit international privé Cas pratique pdf droitenfrancais mercredi 10 octobre 2018 Droit international privé Cas pratique télécharger pdf gratuit Previous « Prev Post Next Next Post » Aucun commentaire: Enregistrer un commentaire
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( Si la norme supranationale s'applique. Il reste une question de l'articulation des normes supranationales: il est possible que deux normes différentes se veuillent applicables. Exemple: il existe une Convention franco-polonaise qui pose des règles de conflit en matière de divorce. Cas pratique droit international privé pdf. Il y a des règles de compétence dans Bruxelles II bis et dans la convention franco-polonaise. Sur ce sujet, il y a des discussions doctrinales Dans les règlements, il y a des dispositions (art Bruxelles II bis) qui traitent des relations avec d'autres instruments et qui organisent la coexistence du règlement et des traités bilatéraux. ] Lorsqu'ils sont retournés en France, selon l'article 7 de la Convention de la Haye, cela a produit un changement automatique de la loi applicable (même à l'insu des époux). Ils ont donc été soumis au régime légal français. Ce changement de régime n'est pas rétroactif: si seule l'épouse est venue consulter car le mari est mort, il faut liquider d'abord le premier régime matrimonial, puis le second (liquidation en cascade).