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Bonjour, tout d'abord vous avez la possibilité d'aller déposer plainte au commissariat si vous estimez qu'une infraction est caractérisée. Concernant le reste de votre message, je vous invite à prendre rendez-vous avec un avocat qui saura vous orienter au regard de l'intégralité des éléments et précisions que vous lui apporterez. Votre bien dévouée. Myriam ALLAIN Réponse du 2 septembre 2019
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La solution adoptée semble satisfaisante puisque le contrôle opéré par la Cour contribue à faire respecter le principe d'individualisation des peines. Soustraction à l autorité parentale 2. Mais, l'étude de cet arrêt a révélé quelques interrogations (certains critères s'imposent-ils en fonction de la nature ou du quanta de la peine? Les critères ont-ils vocation à être regroupés? Est-ce certains types de motivation sont d'ores et déjà exclus par la haute juridiction? ) qui, on le souhaite, seront éclairées par des décisions futures.
000 € d'amende. La loi du 3 août 2018 a rallongé le délai de prescription des crimes de nature sexuelle commises contre les mineurs: la prescription est désormais de 30 ans et court à compter de la majorité de la victime (art 7 C. P. ). La victime pourra donc porter plainte jusqu'à ses 58 ans. / Le retrait de l'autorité parentale par le juge pénal L'article 222-31-2 du Code pénale prévoit que: « Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime. La justice française ordonne le retour d'un garçon de 4 ans auprès de son père au Japon dès le lendemain de Noël. ». L'article 378 du Code civil prévoit quant à lui que peuvent se voir retirer l'autorité parentale, les père et mère qui sont condamnés: soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant.
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