Ecoulement Des Eaux : La Servitude D'Écoulement Des Eaux A-T-Elle Été Aggravée ? (Cour D'Appel De Pau, 1Re Chambre, 28 Janvier 2020, Rg N° 17/02201) - Cabinet Finalteri – Aspirateur De Trottoir

Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds. Le propriétaire dont le fonds est bordé par deux terrains plus élevés que le sien se plaint d'inondations par arrivée d'eau consécutivement à l'édification de deux maisons et d'une piscine sur le fonds supérieur. Il assigne en réparation les propriétaires en se fondant sur le régime de la servitude d'écoulement des eaux (art. 640 s. c. Aggravation servitude écoulement eaux troubles. civ. ). Un expert judiciaire est nommé. Celui-ci préconise non un raccordement des eaux pluviales au réseau, comme le demandait le propriétaire victime, mais la pose de drains chez ce dernier, contre sa volonté, aux motifs que cela serait plus efficace et plus économique pour les propriétaires du... Il vous reste 75% à lire. Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès: CONNEXION

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En l'état de ses investigations, si M. Vignaud a constaté des infiltrations en provenance de l'allée pavée, il a indiqué ne pouvoir être affirmatif quant aux infiltrations possibles souterraines qui pourraient provenir des terrains situés en amont et infiltrer sous cette chaussée de l'allée de H. Les servitudes relatives à l’écoulement des eaux (naturel et aggravé) – A. Bamdé & J. Bourdoiseau. Les consorts E n'ont cependant pas donné suite aux préconisations de l'expert d'appeler en la cause tous les propriétaires concernés, ni entendu donner suite aux demandes d'investigations supplémentaires, alors que, demandeurs à l'intance, il leur incombait de le faire puisque ces mises en cause et investigations étaient nécessaires pour démontrer, le cas échéant, le bien-fondé de leurs prétentions. En lecture de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge a relevé qu'aucun élément ne permet de considérer que la servitude d'écoulement des eaux ait été aggravée par M. et Mme Z et par M. et Mme A. Si l'expert a préconisé la mise en place d'un réseau spécifique eaux usées dans la rue de H, qui desservirait tous les riverains, et d'un revêtement de surface convenable avec prise en compte des eaux de surface de l'allée de H pour réduire les infiltrations souterraines, ancune aggravation de la servitude qui dérive de la situation des lieux n'étant établie, de tels travaux incombent à l'ensemble des copropriétaires concernés.

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Aggravation de la servitude d'écoulement des eaux naturelles par le fonds supérieur - Le 23/12/2013 Non résolu Bonjour, gros problème avec un voisin (fonds dominant). Il a betonné 60m² du terrain en pente devant chez lui, pente venant vers mon terrain (fonds servant) il a donc aggravé la pente et empêché l'infiltration naturelle des eaux de pluies mais en plus: Il profite de ce "parking" pour laver ses véhicules, ses poubelles, passe le karcher sur ces 60m² quand ils sont sales et l'eau vient chez moi. Les servitudes d’écoulement des eaux. Que faire? S'agit il là d'eaux appelées usées? Merci à tous ceux qui voudront bien m'éclairer. Bellanger

Responsabilité Le propriétaire d'une maison située dans un lotissement me met en cause à la suite d'une inondation par des eaux de ruissellement provenant de mon champ. Ma responsabilité est-elle engagée? Le propriétaire du fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux de pluie et de source qui découlent naturellement chez lui d'un fonds supérieur, même s'ils sont séparés par une voie publique. Aggravation servitude écoulement eaux definition. Il s'agit d'une servitude légale établie par les articles 640 et 641 du code civil, qui grève le fonds en quelque main qu'il passe. Cette servitude ne s'impose que si l'eau est naturelle (eau de pluie et non d'irrigation) et s'écoule naturellement sans que la main de l'homme n'y ait contribué. A partir du moment où la main de l'homme intervient, ce peut être sur la configuration des lieux (surélévation par exemple) ou sur l'écoulement des eaux (détournement de son cours naturel), la servitude se trouve aggravée. Le propriétaire du fonds inférieur peut alors demander que l'aggravation cesse ou bien une indemnité si l'aggravation ne peut pas cesser.

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