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Tuesday, 6 August 2024

Cadres, cadres dirigeants, agents commerciaux, commerciaux au statut de VRP, certains salariés bénéficient d'un véhicule de fonction attribué par leur entreprise, dont les modalités d'octroi sont inscrites dans le contrat de travail. Si, contrairement à la voiture de service, le salarié dispose d'une plus grande liberté quant à l'utilisation du véhicule de fonction, il existe néanmoins de nombreuses règles de base à connaître. Véhicule de fonction dirigeant non salarié détaché. C'est notamment le cas durant les périodes de suspension du contrat de travail, mais aussi du financement du véhicule (assurance, essence, amendes, entretien…). Il faut avant tout aborder quelques différences entre une voiture de service et une voiture de fonction. La voiture de service est mise à la disposition du salarié pour faciliter uniquement ses déplacements professionnels, et doit être restituée à chaque fin de journée de travail. Certains employeurs tolèrent néanmoins l'utilisation du véhicule pour les trajets domicile-travail. De son côté, la voiture de fonction offre une plus grande liberté au salarié car peut être utilisée pour, non seulement ses déplacements professionnels, mais aussi ses trajets personnels (congés payés, week-end…).

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Entrepreneurs individuels ou SCM exerçant une activité artisanale, agricole, commerciale ou industrielle, vous pouvez déduire de votre résultat imposable vos frais de carburant liés à l'usage professionnel de votre véhicule. Explications. Voiture de fonction: une règle différente pour les salariés et les dirigeants Il convient de faire attention: les règles fiscales applicables aux véhicules de fonction ne sont pas les mêmes selon que vous êtes salarié ou professionnel. Avantages en nature véhicule : Comment ça marche ? Définition et calcul (2022). Ou plutôt: les règles qui s'appliquent aux dirigeants d'entreprises individuelles pour les voitures de fonction sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux salariés qui utilisent à titre professionnel le véhicule dont ils sont propriétaires (cela doit être ça, le choc de simplification…). En effet, les entrepreneurs individuels ne peuvent déduire du résultat de leur entreprise (et non de leurs revenus à proprement parler) que les déplacements effectués à titre professionnel. Cette déduction se fait selon le barème kilométrique; en fonction donc de la puissance fiscale du véhicule de fonction.

La voiture de fonction (ou voiture de société) est une pratique courante dans les entreprises. Elles sont souvent destinées aux cadres et aux commerciaux de l'entreprise. Est-il intéressant pour le dirigeant de fournir une voiture de fonction à son salarié? Quelles incidences peut avoir la voiture de fonction pour l'entreprise et pour le salarié? Le BdD vous explique les règles applicables à la voiture de fonction. Quelles sont les obligations du salarié concernant la voiture de fonction? Véhicule de fonction dirigeant non salarié par. Le contrat de travail définit les obligations du salarié concernant sa voiture de fonction. Le plus souvent les clauses concernent l'entretien et l'assurance de la voiture. Le salarié a en effet une obligation d'entretenir sa voiture de fonction en « bon père de famille », comme si elle lui appartenait personnellement. Le contrat de travail peut même prévoir une participation aux frais d'entretien (nettoyage, révisions, réparations…). Remarque: Des licenciements pour cause réelle et sérieuse ont été validés par les juges, au motif que la voiture de fonction n'avait pas été entretenue conformément aux obligations contractuelles du salarié, le constructeur ayant alors refusé la prise en charge des sinistres.

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L'évaluation au réel ou au forfait de l'avantage en nature du véhicule est régi pat l'arrêté du 10 décembre 2002. L'évaluation se calcule selon que la société est propriétaire ou locataire du véhicule mis à disposition de manière permanente du mandataire social. Plusieurs cas de figure: Véhicule acheté (-de 5 ans ou + de 5 ans) ou véhicule loué par l'entreprise Prise en charge du carburant ou pas par l'entreprise. Régime social de l'avantage en nature: C'est la part de l'utilisation privative qui doit être soumise aux cotisations sociales. A savoir: l'entreprise qui demande au dirigeant une participation financière en contrepartie de l'avantage accordé diminuera d'autant de la même valeur de la contrepartie. Véhicule de fonction dirigeant non salarié protégé. fig 10014 Source Tableau: évaluation au forfait ou au réel de l'avantage en nature pour un véhicule en location avec ou sans option d'achat fig. 10015 2. 2 Conséquences fiscales de l'avantage en nature selon l'usage du véhicule Selon l'usage, professionnel ou personnel, l'utilisation du véhicule n'entraîne pas les mêmes conséquences fiscales pour le dirigeant salarié dans sa déclaration d'impôt.

Bonne journée, Françoise partager partager partager Publicité

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Et si vous utilisez votre véhicule personnel avec un remboursement d'indemnité kilométrique il faut prouver le kilométrage et de plus cela prouverait que vous exercez une activité professionnelle ce qui implique une rémunération et des cotisations sociales au régime général. Un président de SAS non rémunéré ne peut donc pas exercer une activité professionnelle? La voiture de fonction comme alternative à l’augmentation salariale. Comment sortir une rémunération si il n'y a pas de chiffre d'affaires durant une période qui peut être assez longue, mais qui nécessite pourtant d'avoir une grosse activité professionnelle? Je ne comprends pas à quelle situation correspondrait un président de SAS qui n'aurait pas d'activité professionnelle??? Merci par avance pour vos réponses:) Re: Remboursement voiture de fonction pour président SAS non salarié Ecrit le: 05/06/2017 21:32 0 VOTER Bonsoir, Qui pourrait confirmer ou infirmer svp? Merci:) Mozo Comptable en entreprise Re: Remboursement voiture de fonction pour président SAS non salarié Ecrit le: 05/06/2017 22:11 0 VOTER Bonsoir, Les frais de déplacement ils doivent être réels et il faut les justifier conserver tous l'historique des déplacements au coût réel ou au barème du fisc.

Mais combien coûte une voiture de fonction si la société opte pour une formule de redevance? Dans ce dernier cas, le salarié devra payer exactement l'équivalent de l'avantage en nature, soit des dépenses moindres pour l'entreprise. Cet avantage est évalué à 40% du coût total de la location dans l'année ou à 12% du prix d'achat TTC, quand l'automobile date de moins de cinq ans. Encore faut-il que les dépenses en gazole soient à la charge de l'employeur. Concernant le chef d'entreprise, il doit s'assurer que les dépenses fiscales imputées à son entreprise ne soient pas démesurées, étant donné le confort de gestion dont il bénéficie. Voiture de fonction : comment déduire les frais de carburant ? – petite-entreprise.net. Si l'attribution d'une voiture de société permet d'exercer une force managériale sur les salariés, le coût peut aussi se révéler socialement excessif. Il est moins avantageux pour la société d'attribuer une voiture de fonction au lieu d'indemnités kilométriques, au fur et à et mesure que les déplacements effectués à titre professionnel s'enchaînent. L'équivalent en salaire de la voiture d'entreprise équivaut au salaire brut permettant d'encaisser le même gain global que lorsque le salarié aurait accepté l'avantage en nature.

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