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Il s'agit notamment de « la possibilité pour le parquet, le juge d'instruction et le tribunal d'utiliser les moyens électroniques de communication pour auditionner l'une des parties au litige, un témoin, un expert ou un traducteur ». Et ce, tout en « assurant les mêmes garanties qu'un procès en présentiel ». Digitalisation de la fonction juridique : où en sont les directions juridiques ?. « Le projet de loi donne la possibilité d'exécuter les commissions rogatoires internationales à travers la technologie de visioconférence, conformément aux règles précises encadrant la bonne application des mécanismes d'entraide judiciaire », souligne Abdellatif Ouahbi. Il indique également que ledit texte « garantit la possibilité du traitement informatique des procès-verbaux judiciaires, ainsi que la signature électronique par les présidents et greffes ». Le 7 décembre 2021 à 17h23 Modifié 7 décembre 2021 à 17h24