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Il faut dire que la société de cautionnement n'est pas directement concernée par le contrat de location. Le cautionnement implique juste l'existence préalable d'un engagement à garantir qui dans certaines mesures n'est rien d'autre que le contrat de bail entre le propriétaire et le locataire de la maison à louer. Le contrat de bail en Suisse: que faut-il en savoir? Le contrat de bail est le document de base qui définit les informations capitales du bail. Il est signé entre le locataire et le propriétaire ou le régi chargé de la gestion de l'immeuble. Il doit y être défini de façon claire: Le montant du loyer qui dépend en Suisse de la situation du local concerné. On est d'accord qu'un appartement de même taille n'aura pas le même loyer à Zurich qu'à Genève. Les charges diverses Les dimensions et autres caractéristiques du bien immobilier à louer La durée du contrat qui peut varier selon que vous soyez un résident permanent ou juste de passage (pour raison professionnelle par exemple). Il faut remarquer qu'en Suisse, il existe des contrats de bail à durée indéterminée ainsi que ceux à durée déterminée.
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Ce compte demeura bloqué jusqu'au terme du contrat de bail ou sa résiliation. Mais dans le cas où survient une augmentation imprévue des frais de tenue de compte ou une baisse de l'intérêt, le locataire pourra exiger un changement pur et simple d'institution bancaire. Le bailleur aura dans ce cas, au vu de la loi, l'obligation de s'y plier. Dans le cas contraire, il devra dédommager le locataire. En ce qui concerne l'intérêt, il faut remarquer que son taux ne peut être nul même s'il est souvent très faible (de l'ordre de 0, 15%). Il revient de droit au locataire. La loi a aussi prévu des dispositions pour régir l'augmentation de la caution. Elle dispose notamment que l'augmentation doit être notifiée au locataire 10 jours avant le début du délai de préavis. Il existe à cet effet, un formulaire qui doit être rempli et déposé au concerné. La durée de 10 jours vise à permettre au locataire de disposer de temps pour introduire s'il n'est pas d'accord, une contestation auprès de l'office de conciliation dans un délai de 30 jours.
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Le montant des amendes en Suisse en cas d'excès de vitesse En Suisse, la vitesse maximale à ne pas dépasser varie selon le type de route: 50 km/h dans les localités; 80 km/h sur les routes principales et les routes secondaires hors des localités; 100 km/h sur les semi-autoroutes; 120 km/h sur les autoroutes. Si votre vitesse dépasse les limites autorisées, vous vous exposez à une « amende d'ordre » comme on l'appelle en Helvétie. Son montant dépend du type de route et du dépassement de vitesse mesuré.
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