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En effet, dans le souci de sécuriser les transactions commerciales, les Etats membres de l'OHADA se sont dotés d'un dispositif juridique encadrant la pratique des sûretés au sein de leurs territoires respectifs, à travers l'adoption de l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés (AUS) le 17 avril 1997, à Cotonou (Bénin). Cet Acte Uniforme a fait l'objet d'une importante réforme en 2010, car jugé obsolète et inadapté aux nouvelles réalités économiques. Ainsi, en vue de rationaliser et de renforcer le droit des sûretés, le législateur OHADA a procédé à la révision de l'AUS le 15 décembre 2010. C'est cet Acte Uniforme révisé qui est actuellement en vigueur et qui constitue la matière de notre enseignement. Dans le cadre de notre discipline, nous ferons une présentation synoptique des différentes sûretés instituées en droit OHADA, tout en nous efforçons d'intégrer les innovations issues de la révision de 2010. L'objectif de ce cours est de permettre aux étudiants de pouvoir distinguer les principales sûretés du droit OHADA et d'en cerner les mécanismes.

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- Doctrine 55 Articles trouvés OHADATA D-12-61 Comparaison de deux sûretés personnelles: cautionnement et lettre de garantie. Boris MARTOR La semaine juridique, éd. E., Cahiers de droit de l'entreprise, n° 5 supplément au n° 44 du 28 octobre 2004, p. 21. Pratique et actualités du droit Ohada. Journées d'études Juriscope Poitiers, p. 121. Sûretés Lire la suite OHADATA D-12-40 Le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés: Propos introductifs autour d'une refonte d'envergure du droit des sûretés. Mactar SAKHO Revue de l'ERSUMA, N° spécial Novembre-Décembre 2011, p. 87 - Voir Ohadata D-12-32. Lire la suite

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2005, p. 61, obs. V. AVENA-ROBARDET, D. 2006, p. 773). 29. L'article 22 de l'Acte uniforme révisé prévoit la possibilité pour la caution d'assurer son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens. La caution peut également restreindre son engagement à la valeur de réalisation du ou des biens sur lesquels celle-ci a accepté une telle sûreté. 87-88. 30. 88-89, M. THIOYE, Droit des Sûretés de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),, p. 33.

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Le caractère limitatif ou simplement indicatif de cette liste a suscité de vifs débats dans le cadre de la réforme de 2010, comme en atteste la dernière version de l'avant-projet qui avait envisagé une liste exhaustive de biens susceptibles d'être nantis 4. Mais, le législateur OHADA a finalement tranché en faveur d'une liste simplement indicative, d'où l'utilisation de l'adverbe « notamment ». Procédons à l'analyse de ces différents types de nantissement. _______________ 1. Article 63 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés. 2. Article 125 de l'Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés. 3. Article 126 de l'Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés. 4. O. FILLE LAMBIE et A. MARCEAU-COTTE, « Les sûretés sur les meubles incorporels: le nouveau nantissement de l'Acte uniforme sur les sûretés », Dr. & patr., 2010, n°197, pp. 72 et s.

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Résumé du document Lorsqu'on parle de la notion des sûretés, il s'agit de tout ce qui est lié au droit crédit. Le droit du crédit à son tour fait allusion à la confiance. Ce droit de crédit a donc pour but de regrouper l'ensemble des mécanismes juridiques pour que le créancier fasse confiance au débiteur. Ces mécanismes ont donc pour objet d'assurer le créancier de son paiement à la date convenue. Les termes tels que créancier, crédit et confiance font tous allusion à une même chose. En effet, toute institution qui rend sûr le rapport d'une obligation est appelée sûreté. Sommaire Les sûretés personnelles Le cautionnement La garantie autonome Les sûretés réelles Les sûretés mobilières Les sûretés immobilières Extraits [... ] Cette détermination a pour but de déterminer l'étendue de l'engagement de la caution. L'existence d'un cautionnement déterminé entraine son aussi contraire. Dans ce cas, le cautionnement indéterminé laisse deux éventualités dont la première est le paiement d'une partie de la dette.

4165 mots | 17 pages Semestre 1 Élément: Droit du commerce international Présentation sous le Thème: Le rôle de l'OHADA dans la promotion du droit du commerce international Année universitaire 2012 – 2013 SOMMAIRE Introduction Générale I-Généralités sur l'OHADA I-1-Présentation d'ensemble I-2-Les objectifs du traité de l'ohada I-3-Les institutions de l'ohada I-4-Actes Uniformes de l'OHADA I-5-Règlements OHADA…. système politique senegalais 6944 mots | 28 pages Cours Introduction au droit communautaire – 2011/2012 INITRODUCTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Chapitre Introductif: L'ordre juridique communautaire La communautarisation du droit correspond au processus de transfert de compétence d'Etats souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le droit communautaire rassemble donc un ensemble de règles issues d'organes supra nationales, supra‐ étatiques. Les orga…. Le régime juridique du droit de rétention dans l'ohada et en droit français 3839 mots | 16 pages Le droit de rétention, en vertu duquel un créancier détenant un bien à lui remis par son débiteur peut le retenir jusqu'au règlement total de la dette, a un régime juridique différent selon qu'il est appréhendé à travers le droit français des sûretés ou celui issu de l'acte uniforme de l'OHADA portant organisation des sûretés (ci-après, cité AUS).

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La LFP a publié cette semaine le classement final du championnat des pelouses en Ligue 1. Le PSG arrive à la première place devant Montpellier et Marseille. Les Girondins de Bordeaux et le LOSC se situent aux deux dernières places. Sacré champion de France de Ligue 1, le PSG arrive aussi en tête d'un autre classement, plus honorifique mais néanmoins important pour la qualité du spectacle. La Ligue de football professionnel (LFP) a publié cette semaine le résultat final du championnat des pelouses de l'élite. Le club parisien devance Montpellier et l'OM. La pelouse du Parc des Princes est bichonnée par le spécialiste Jonathan Calderwood. Pronostic Begu - Jeanjean (3e Tour Roland Garros - 28/05). Le Nord-Irlandais avait été élu "meilleur jardinier de Premier League " à deux reprises, en 2009 et 2012, alors qu'il était intendant d'Aston Villa. Depuis 2013, il officie pour le PSG et son travail est salué à nouveau par la LFP. La Ligue 1 a attribué une moyenne de 19, 41 sur 20 au PSG pour la qualité de sa pelouse, sur l'ensemble des 19 matchs de la saison.

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Bernie Ecclestone assure qu'il n'a pas été arrêté mercredi soir au Brésil pour détention d'arme à feu sans permis, et que l'arme en question, qu'il possédait bien, n'avait pas de munition. Bernie Ecclestone a-t-il bien été arrêté dans la nuit de mercredi à jeudi, à l'aéroport de São Paulo au Brésil, en possession d'une arme à feu pour laquelle il n'avait pas de permis? L'ancien patron de la Formule 1, âgé de 91 ans, ne nie pas la détention d'une arme à ce moment-là, mais assure auprès de l'agence de presse Reuters qu'il n'a pas été arrêté. Il explique avoir seulement dû payer une amende d'environ 1. 260 dollars avant de pouvoir partir et prendre son vol privé à destination du Portugal. Premier League: vexé, John Terry s'embrouille avec Rio Ferdinand sur les réseaux. "Ils voulaient cet argent dans la monnaie locale, ce que je n'avais pas. Je quittais le pays donc je n'avais pas de monnaie locale", a-t-il raconté à Reuters, détaillant ses difficultés pour réunir la somme. Au final, Bernie Ecclestone qualifie cet épisode de "stupide et léger incident". "Je n'avais pas eu de publicité récemment et je pensais qu'il fallait que je fasse quelque chose pour en avoir", a-t-il plaisanté.

Sur quelle chaine Le coup d'envoi de la finale de la Ligue des Champions est fixé à 21h00. Le match est à regarder en direct sur Canal + et en clair sur TF1. RMC Sport et BEIN SPORTS diffuseront le match en différé. Les cotes Liverpool – Real Madrid Découvrez les meilleurs cotes Winamax sur la finale de la Ligue des Champions 2022. Victoire Liverpool: cote de 2, 05 But pour les deux équipes: cote de 1, 60 Plus de 3, 5 buts: cote de 2, 62 Luis Diaz, premier buteur du match: cote de 7, 50 Victoire Real Madrid: cote de 3, 45 FAQ Pronostic: Liverpool – Real Madrid Quelles sont les compositions probables du match? F1: le GP de France favorable à une alternance avec une autre course. Liverpool: Alisson; Alexander-Arnold, Konaté, Van Dijk, Robertson; Henderson, Fabinho, Keïta; Salah, Mané, Luis Díaz Real Madrid: Courtois; Carvajal, Éder Militão, Alaba, Mendy; Kroos, Casemiro, Modrić; Valverde, Benzema, Vinícius Júnior Pourquoi le match se déroule en France? À l'origine, le match devait se dérouler à Saint-Petersburg (Russie). Cependant en raison de l'invasion de l'Ukraine par le président russe, Vladimir Poutine, l'UEFA a décidé de délocalisé la finale de la Ligue des Champions 2022.