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Il est à noter que l'affilié, qui emploie au moins un travailleur ou une travailleuse de maison, est tenu de présenter son dossier d'affiliation et celui d'immatriculation du travailleur/se, à l'agence CNSS dont relève son domicile, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de signature du contrat de travail. Il s'agit de la quatrième étape de ce processus. Les salaires sont générés automatiquement chaque mois, sur la base du salaire et du nombre d'heures travaillées par semaine, déclaré sur le contrat de travail déposé lors de l'immatriculation des employés de maison. La déclaration de salaire ne se fait pas de la même façon que pour les salariés des entreprises du secteur privé. Elle se fait au moment du traitement du contrat de travail. Les salaires sont ainsi générés systématiquement jusqu'à preuve du contraire (arrêt ou changement fait par l'employeur dans le cadre d'un nouveau contrat). Notons que la loi 19-12 précise que la durée de travail pour les travaux domestiques est fixée à 48 heures par semaine, réparties sur les jours de la semaine d'un commun accord entre les deux parties, contre 40 heures pour les personnes âgées entre 16 et 18 ans.
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A un jour près, il y a divergence entre le monde juridique et l'administration concernant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales au sujet des employés de maison. Les deux décrets ont été publiés au Bulletin officiel du 2 octobre 2017. L'entrée en vigueur, un an APRES la publication, aura donc lieu le 2 octobre 2018. L'essentiel, c'est que le nouveau dispositif légal entre en vigueur et soit appliqué. Le contrat de travail est désormais obligatoire. Il doit surtout garantir les droits des employés, nounous, jardiniers, chauffeurs, gardiens, femmes de ménage, cuisinière… Le décret concernant la cotisation de ces employés à la CNSS tarde à voir le jour. Selon nos informations, le projet de texte se trouve depuis plus d'une année dans les tiroirs du ministère de l'Emploi. Voici le modèle officiel de contrat: (Version française) – En plus des rubriques classiques sur l'identité des deux parties, le contrat précise: • s'il s'agit d'un CDI ou d'un CDD. Dans ce dernier cas, il faut préciser les dates d'entrée en vigueur et d'expiration du contrat.
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