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Monday, 26 August 2024

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Le locataire aura besoin d'un avis d'imposition de son pays d'origine ainsi qu'une attestation de travail signée par son employeur. Les documents particuliers à demander à votre locataire selon certains statuts Le statut du locataire est important, car il renseigne sur la fiabilité de votre contrat de location. Votre locataire peut être étudiant, retraité, autoentrepreneur, etc. Le justificatif locataire loi Pinel sera différent d'un statut à un autre. Si votre locataire est étudiant Les documents à exiger pour un étudiant sont une photocopie de la carte d'étudiant pour bien confirmer qu'il est inscrit dans un cursus d'études supérieures. Pour un étudiant dans le cadre du dispositif Pinel, faut-il considérer les revenus de ses parents? Il convient de prendre en compte les ressources du locataire à l'année n-2 de la conclusion du bail si l'étudiant est rattaché fiscalement à ses parents. Cependant, les ressources des parents ne seront, elles, pas prises en compte. Si votre locataire est retraité Si vous êtes retraité et que vous souhaitez bénéficier des avantages de la loi Pinel, les documents supplémentaires que vous devez fournir sont les relevés de caisse de retraite.

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En effet, la constitution du dossier est importante pour toute location afin de vérifier la capacité de paiement du locataire. Mais lors d'une location en loi Pinel, il est impératif que vous conserviez ces documents afin de pouvoir justifier si besoin que vous avez bien respecté les conditions de location imposées par le dispositif Pinel. À défaut, l'administration fiscale peut vous demander de rembourser les déductions d'impôts dont vous avez bénéficié grâce aux dispositifs. N'hésitez pas à faire appel à des experts en gestion immobilière, qui sauront vous conseiller dans la recherche d'un locataire, la constitution du dossier et la rédaction du bail. Nous utilisons des cookies sur notre site pour améliorer votre expérience. En cliquant sur « Accepter », vous consentez à l'utilisation des cookies. Cependant, vous pouvez demander un consentement contrôlé.

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Ainsi avec ses justificatifs de situation, vous pourrez prendre en compte seulement les revenus du candidat. Locataire dont le conjoint est décédé: Si en N-2 ou N-1, le conjoint du locataire est décédé, il doit fournir un certificat de décès pour que seuls ses revenus soient pris en compte. Foyer fiscal et garde alternée: en cas de divorce ou de séparation, les enfants sont rattachés au foyer fiscal d'un des parents ou des deux parents lors d'une garde alternée. Les enfants composent le foyer fiscal s'ils sont déclarés sur l'avis d'imposition du candidat-locataire comme personnes à charge. Ainsi, dans le cadre d'une location en loi Pinel, il faut que le locataire justifie de sa situation pour que vous puissiez vérifier son éligibilité au dispositif. Quels justificatifs à fournir pour le locataire? Un justificatif d'identité: carte identité, passeport, permis de conduire… Un justificatif de domicile: quittances de loyer. Les justificatifs d'activité: contrat de travail, extrait K bis, carte professionnelle… tout dépendra de l'activité du locataire Les justificatifs de ressources: 3 derniers bulletins de salaires, bilan, allocations logement, allocations chômage, rente, retraite… et pour s'assurer de l'éligibilité au dispositif Pinel, les deux derniers avis d'imposition N-1 et N-2.

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C'est une obligation pour le propriétaire d'un logement loi Pinel qui veut bénéficier de la déduction fiscale. Cela suppose de ne pas louer à n'importe qui et de s'assurer de son niveau de ressources. Si vous signez un bail en 2020, le revenu fiscal de référence sera celui de 2018. Les plafonds sont différents selon la situation de la personne: célibataire, en couple avec ou sans enfant, une personne seule avec un ou plusieurs enfants à charge. Ils changent également suivant la zone où se trouve l'habitation à louer, les zones sont divisées en 5 catégories: A Bis, A, B1, B2 et C. Les zones A étant celles où le plafond de revenus est le plus haut. Avant de louer, vous devez vraiment vérifier que les revenus de votre locataire sont bien inférieurs à ce plafond. Pour une personne seule en zone A, il est de 37 126 euros, pour une personne ou un couple avec deux enfants, dans la même zone, il s'élève à 86 843 euros. Le revenu de référence est toujours celui de l'avant-dernière année, soit 2018 pour un bail en 2020.

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Le dispositif de défiscalisation Pinel est soumis à plusieurs conditions. Il est donc nécessaire de vous déclarer à l'administration fiscale et de prouver que vous y répondez pour bénéficier de l'avantage fiscal proposé par cette loi. Les CERFAs 2044 et 2044B seront à traiter pour déclarer votre achat en loi Pinel et informer l'administration fiscale. Sans cette démarche, vous ne pourrez pas bénéficier de la défiscalisation de la loi Pinel. Le ou les locataires faisant partie intégrante des conditions de la loi Pinel, vous devez, en tant que propriétaire Pinel, vous assurez qu'ils remplissent les conditions de ressources et leur proposer un montant de loyer correspondant aux plafonds établis selon la zone. Les documents à fournir diffèrent selon le type de logement acheté dans le cadre des biens immobiliers éligibles à la loi Pinel. Seul un appartement est désormais éligible à la loi Pinel.

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Bonjour. Je suis locataire depuis janvier dans un logement soumis à la loi Pinel. J'ai signé le bail avec mon ex-compagne, mais nous nous séparons actuellement et sommes maintenant dépacsés. Quand nous avions signé, nous étions encore pacsés. Ma compagne est étudiante, n'a pas de revenus et souhaiterait rester dans le logement. Lorsque j'explique à mon agence que je leur enverrai une lettre de préavis, seulement à mon nom, ils affirment que mon ex compagne ne peut rester dans le logement, car sans revenus. Pourtant, une partie solidarité dans le contrat indique que je suis encore responsable du paiement du loyer pour 6 mois, je ne vois donc pas en quoi mon départ pourrait leur poser problème. Sont-ils dans la légalité? La loi Pinel change t-elle quelque chose à notre situation? Puis-je envoyer une lettre de préavis à mon nom, sans risquer une expulsion de mon ex compagne? Je vous remercie.

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière très attractif proposant de fortes réductions d'impôts lors d'un investissement immobilier neuf destiné à la location. Pour en bénéficier, le propriétaire a toutefois l'obligation de respecter plusieurs conditions et de fournir différents justificatifs. Découvrez avec Ooinvestir la liste des documents à fournir à l'administration fiscale pour valider votre investissement locatif. Achat d'un appartement en loi Pinel: déclarer et justifier votre investissement locatif La loi Pinel, dispositif de défiscalisation, permet, pour l'achat d'un logement neuf ou en VEFA, d'obtenir une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21% du montant d'acquisition d'un logement en France métropolitaine. Le taux de réduction grimpe à 32% si le bien se situe en outre-mer. Pour bénéficier de la réduction d'impôt proposée par le dispositif Pinel dans le cadre votre acquisition, vous devez, pour l'année où vous vous déclarer aux impôts, cocher dans la partie des charges la case "investissements locatifs" et déclarer vos revenus fonciers dans les annexes (déclaration CERFA N°2044).