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Sunday, 28 July 2024

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Objectifs de la formation Gérer les notions essentielles du droit de la concurrence Améliorer la sécurité juridique des contrats commerciaux Identifier les situations à risques et savoir comment adapter ses pratiques afin qu? elles soient conformes aux dispositions légales Programme de la formation A l'issue de la formation, les participants seront préparés à: Matin 1. Examiner les principes fondamentaux du droit de la concurrence Qu? est-ce que le droit de la concurrence - Ses objectifs Ses caractéristiques Ses sources et fondements Son évolution Les autorités en charge de la concurrence 2. Définir et identifier les enjeux de la concurrence déloyale Qu? Formations Droit de la concurrence à Lyon - formation professionnelle - EFE. est-ce qu? un acte de concurrence déloyale - Les différentes formes de l'acte de déloyauté Identification des chefs de préjudice Le lien de causalité La sanction de l'acte de déloyauté Après-midi 3. Examiner la protection des opérateurs Dans le cadre de la formation des contrats Dans le cadre de l'exécution des contrats Dans le cadre de l'extinction des contrats La sanction des pratiques restrictives de concurrence 4.

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Anticiper la gestion du contentieux par la mise en place d'un programme de conformité INTRA Référence: 63173 Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise? Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d'adapter le programme en option. Droit de la concurrence formation paris. Demander un devis Contactez-nous Télécharger le programme au format PDF Objectifs Maîtriser les notions d'ententes anticoncurrentielles, d'abus de position dominante et d'abus de dépendance économique Connaitre les contraintes du droit des pratiques commerciales Sécuriser ses pratiques par la mise en place d'un programme de conformité Maîtriser les aspects du contentieux de la concurrence À qui s'adresse cette formation? Responsable ou collaborateur d'un service juridique Juriste ayant des notions de droit économique et souhaitant les perfectionner Direction commerciale Pré-requis Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

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Vous pourrez vous prévaloir d'une haute capacité de négociation et d'une bonne aisance rédactionnelle pour mener vos missions à bien.

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