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Monday, 15 July 2024

L'article 616 du Code Civil Local (devenu depuis la recodification du code du travail du 1er mai 2008 l'article L 1226-23) énonce: « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. » Il est généralement soutenu que cette « durée relativement sans importance » correspondrait à 3 jours par analogie au délai de carence en matière d'arrêt maladie propre au reste de la France. Rien n'est plus faux: comme l'a indiqué la Cour de Cassation (notamment soc. 19. 1. 1992 et 25. 11. 1992), en l'absence de toute précision dans le texte, la notion de « durée relativement sans importance » doit être appréciée au cas par cas, arrêt maladie par arrêt maladie. Ainsi, selon les cas, cette durée relativement sans importance peut être d'un jour ou d'une semaine, voire plus.

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Les spécificités du droit local en Alsace Moselle APPRENDRE Les assistantes maternelles qui travaillent en Alsace-Moselle (départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) peuvent se prévaloir des règles de droit local du travail. Ce droit local du travail concerne essentiellement: ● Le maintien de salaire dans certains cas d'absence du salarié. (article L 1226-23 du code du travail) ● Le repos du dimanche et des jours fériés. (articles L 3134-1 et suivants du code du travail) ● La durée du préavis (15 jours) article L 1234-15 du code du travail. En Alsace-Moselle le salaire est maintenu lorsque le salarié est empêché de travailler: ● Pour cause personnelle indépendante de sa volonté (décès ou maladie d'un proche par exemple) ● Par suite d'un accident dont il n'est pas fautif (il faut comprendre accident au sens large: événement fortuit et malheureux) Le maintien de salaire par l'employeur est obligatoire à compter du 1er jour d'arrêt, déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières versées au salarié par un organisme de sécurité sociale ou par un système d'assurance financé par l'employeur.

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L'article L. 1226-23 du code du travail prévoit qu'en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, le salarié absent pour une cause personnelle indépendante de sa volonté pendant une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Cette disposition n'est pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre selon la Cour de cassation, refusant ainsi de transmettre une QPC portant sur cet article et son interprétation. Les spécificités des anciens territoires de l'Alsace et de la Lorraine, que l'on retrouve aujourd'hui au sein des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (relevant aujourd'hui de la région Grand Est), se nichent dans des dispositions inattendues du droit. En l'espèce, c'est un article du code du travail spécifique à ces départements qui fait l'objet d'une demande de question prioritaire de constitutionnalité. 1226-23 prévoit en effet de manière très avantageuse que « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ».

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Les salariés itinérants travaillant en dehors de l'Alsace Moselle mais dont l'entreprise de rattachement est située en Alsace Moselle. Exemple: un commercial travaillant à Brest mais dont l'entreprise est basée à Metz (57). Maintien de salaire Alsace Moselle principe Selon l' article 616 du code civil local devenu article L 1226-23 du code du travail: en cas d'absence pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance, le salarié a le droit au maintien de son salaire. Les absences qui ouvrent droit au maintien de salaire Alsace Moselle sont notamment les absences liées à l'état de santé du salarié, les absences pour enfant ou proche malade. La durée du maintien de salaire est à définir suivant l'entreprise et peut être différente selon l'ancienneté du salarié. Si une salariée avec 20 ans d'ancienneté est absente pendant 30 jours, elle peut prétendre à un maintien de salaire de 60 jours là où un salarié avec 2 ans d'ancienneté ne peut prétendre qu'à un maintien de salaire de 20 jours.

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b) Contre-visite médicale. L'employeur a toujours la possibilité de faire visiter le malade par un médecin de son choix. S'il y a divergence sur l'incapacité de travail du salarié entre le médecin traitant et le médecin contrôleur mandaté par l'employeur, tous deux désignent un troisième médecin pour les départager. L'avis de ce dernier fixe définitivement la situation du salarié et notamment sa date de reprise du travail. Ses honoraires sont pris en charge par l'employeur. c) Prise en charge durant les trois premiers mois Pendant les trois premiers mois de son arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié répondant à la condition de présence effective dans l'entreprise fixée à l'article 75 reçoit une allocation qui complète, à concurrence de son salaire net mensuel, les indemnités journalières ou pension d'invalidité versées par: - la sécurité sociale; - et/ou d'autres régimes de prévoyance d'entreprise alimentés en tout ou partie par l'employeur. Dans le cas d'une indemnisation conjointe par la sécurité sociale et des tiers responsables ou leur assurance, l'allocation complémentaire versée par l'employeur est calculée, déduction faite de la totalité des indemnités dues au salarié à ces deux titres.

Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 2 - Formation et exécution du contrat de travail > CHAPITRE 6 - Maladie, accident et inaptitude médicale > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 4. - Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ( Modifié par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008) Maintien de salaire Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. MCAL. 1226-23

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