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En cas de vente d'une habitation existante assortie d'un contrat d'entreprise pour l'exécution de travaux, la garantie d'achèvement devra couvrir les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux ainsi prévus. La Loi Breyne - De quoi parle-t-on ?. L'absence de garantie financière peut entraîner la nullité de la convention. Les règles relatives à la réception de l'ouvrage La loi Breyne prévoit une réception en deux phases avec un laps de temps d'au moins un an entre les deux réceptions. En principe, la réception doit être faire l'objet d'un écrit signé par les parties (PV de réception).

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À la suite de certaines faillites d'entrepreneurs ou de promoteurs immobiliers, beaucoup de candidats-acquéreurs avaient perdu toutes leurs économies en acquérant un logement sur plan, ou en cours de construction, et en payant le prix, sans que l'immeuble ne soit terminé! Une loi (appelée communément, loi Breyne) a alors été adoptée pour protéger les acquéreurs au niveau du transfert de propriété, du paiement du prix, de la garantie d'achèvement des travaux, et de la réception de l'immeuble. La loi Breyne protège les acquisitions d'immeubles sur plan ou les achats d'immeubles en construction et ne s'applique qu'aux biens destinés à l'habitation, situés en Belgique. Loi breyne belgique france. Quand et comment devenez-vous propriétaire d'un bien acheté sur plan? Lorsque vous signez le compromis de vente, vous devenez directement propriétaire du terrain sur lequel sera construit votre maison. Vous deviendrez propriétaire de la maison au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction. Pour que vous soyez pleinement informé de la situation, l'acte que vous signez devant le notaire reprendra des clauses spécifiques.

Les règles relatives au transfert de la propriété et des risques Les droits du vendeur sur le sol et les constructions existantes sont immédiatement transférés à l'acheteur au fur et à mesure de l'incorporation des matériaux. Par contre, la charge des risques n'est transférée qu'à la réception provisoire des travaux. Le contrat de promotion ne peut contenir aucune clause de rachat. La garantie financière Le promoteur immobilier doit fournir une garantie financière au candidat bâtisseur ou au candidat acheteur. Les règles sont différentes selon que l'entrepreneur est agréé ou non: L'entrepreneur agréé est tenu de constituer un cautionnement de 5% du prix du bâtiment. Acheter un logement sur plan ou en construction | Immobilier - Notaire.be. Il sera libéré en deux étapes: la première moitié à la réception provisoire et la seconde à la réception définitive. L'entrepreneur non agréé est tenu de fournir une garantie d'achèvement: un organisme financier doit s'engager en tant que caution solidaire envers l'acheteur ou le maître d'ouvrage à payer les sommes nécessaires à l'achèvement du bien.

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La marque propose ici un trolley motorisé doté de trois roues qui lui procurent une bonne stabilité. La roue avant peut être suspendue pour faciliter encore plus le déplacement de l'appareil. Pour que le chariot puisse glisser sur les différents types de green, Trolem a choisi des roues larges avec brosse et une roue anti-basculage. Cet amortisseur est pensé pour bien stabiliser l'outil une fois sur le terrain. Ses dimensions et son poids léger n'altèrent en rien sa robustesse. TROLEM - Vente chariot de golf électrique modèle T.Bao 2RE. Ce chariot de golf électrique est en effet réputé pour être solide. La structure de l'appareil est réalisée en acier. Il peut transporter tous les matériels dont vous avez besoin pour évoluer sur le green. En outre, ce modèle fonctionne avec une batterie en lithium de 16 Ah. C'est une batterie longue durée de vie pour prolonger la durée de vie de l'appareil lui-même. Elle lui confère une grande autonomie. Grâce à celle-ci, le chariot peut vous accompagner sur un parcours d'au moins 27 trous. Notez cependant que ses performances sont plus ou moins réduites en fonction des types de terrain et du poids du matériel transporté.

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