Qu’est-Ce Que La Loi Breyne Et Qui Y Est Soumis ? | Pieces Detachees Pour Pompes De Surface Design

Friday, 30 August 2024

Et si la loi Breyne n'est pas respectée? Le non-respect de la loi Breyne peut entraîner la nullité du contrat ou de la clause du contrat concernée. Des problèmes pendant les travaux de construction? Consultez la page « Travaux de construction: que pouvez-vous faire en cas de problèmes? » Dernière mise à jour 27 février 2020

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Qui n'a jamais entendu l'histoire d'une entreprise ou d'un indépendant qui avait fait faillite et n'était plus en mesure de payer ses factures ou d'honorer ses contrats? Apprendre avec effroi que sa maison en chantier ne sera jamais terminée parce que son entrepreneur ou promoteur immobilier a mis la clé sous la porte est certainement un cauchemar que chaque futur propriétaire immobilier souhaiterait éviter. C'est pour pallier cette situation pour le moins désagréable que la loi Breyne a vu le jour le 9 juillet 1971. En quoi consiste la loi Breyne? La loi Breyne réglemente la construction d'habitations en Belgique et offre une protection étendue aux futurs propriétaires. Le vendeur ou l'entreprise de construction sont donc tenus de lui fournir toutes les informations nécessaires, de s'assurer de leur exactitude, mais aussi de respecter les directives suivantes: Le prix total du contrat doit être fixé à l'avance, mentionné dans le contrat et respecté. Une garantie obligatoire pouvant aller jusqu'à 100% doit être prévue.

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Dans un contrat pour la construction d'une nouvelle habitation, la loi du 9 juillet 1971 – plus communément appelée « loi Breyne » – y est mentionnée. Cette loi est la seule du droit belge qui protège le candidat constructeur ou acheteur en cas d'insolvabilité de l'entreprise de construction avec qui il réalise son projet de construction. La loi Breyne réglemente la construction d'habitations en Belgique, qu'il s'agisse de la construction ou d'un achat immobilier. Que prévoit la loi Breyne et pour quoi? Cette loi doit être indiquée dans le contrat de la nouvelle construction. Elle reprend les informations essentielles et transparentes, comme le détails des différents coûts du projet de construction, mais elle fixe également des garanties financières. La loi Breyne apparaît notamment dans le contrat d'une entreprise de construction sur mesure; d'une vente sur base de plan; d'une construction clé sur porte; de la vente d'une habitation déjà construite et qui fera l'objet de rénovation. → Acheter du neuf ou rénover?

Si ces trois conditions ne sont pas cumulativement remplie, la vente du terrain ne sera pas soumise la TVA, mais au droit de vente. Mikal GOSSIAUX m. Avocat chez Hirsch & Vanhaelst Charg de confrences au SBS-EM (ULB)

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La fabrication de niveau supérieur fait des pièces d'origine un choix fiable Il n'y a pas de doute, les composants copiés ne sont pas fabriqués selon les mêmes normes que les équipements d'origine authentiques produits par Weir Minerals. Fabriqués dans des usines de pointe situées dans le monde entier, nos composants en alliage coulé nécessitent un traitement thermique, couplé à une variété de moulages brevetés, de méthodes et techniques de coulage pour parvenir à un coulage de haute qualité avec toutes les propriétés mécaniques nécessaires. Étant donné que ces processus de fabrication complexes sont difficiles à étudier par ingénierie inverse et sont différents pour chaque taille et chaque composant, les fabricants de copies ont deux solutions: Fabriquer un produit potentiellement défectueux et structurellement inférieur, susceptible de se fissurer dans l'environnement à haute pression d'une pompe à boue Warman ®, ou Modifier la géométrie des composants pour les adapter à leur processus de fabrication, qui n'atteindront pas la coupe requise en raison de leur mauvaise tolérance.

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Sans les tolérances appropriées, les pièces copiées peuvent mal fonctionner de diverses façons, allant d'une usure hautement localisée causée par les écarts entre les doublures, les vibrations excessives pendant le fonctionnement et les interférences de montage, à l'impossibilité de fileter les rotors sans faire craquer la doublure de volute. Outre l'usure rapide que ces problèmes entraînent, toute divergence géométrique des conceptions d'origine interrompra naturellement la performance hydraulique visée de la pompe, réduisant le débit, la charge totale et l'efficacité. Pieces detachees pour pompes de surface lrs. L'équipement d'origine est soutenu par l'expertise d'origine Malheureusement, aucun équipement minier ne dure éternellement sous l'énorme pression à laquelle nous le soumettons. C'est pour cela que l'assistance que vous recevez de la part de votre fournisseur est presque aussi importante que la pièce elle-même. Les pièces détachées d'origine pour les pompes à boue Warman ® sont soutenues par notre réseau d'assistance mondial unique, qui inclut des centres de service dédiés situés à moins de 200 km de presque toutes les principales régions minières du monde.

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