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Sunday, 25 August 2024

En troisième lieu, le Conseil d'Etat relève que la Cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas recherché si, compte tenu de la disparition des cultures céréalières précédemment exploitées et des activités ayant vocation à se développer sur les parcelles d'assiette du projet, la plantation d'une jachère mellifère et l'installation de ruches permettaient le maintien d'une activité agricole significative sur le terrain d'assiette du projet. L'appréciation par le Conseil d'Etat des dispositions de l'ancien article L. 123-1 du code de l'urbanisme, désormais codifiées à l'article L. Panneau solaire sur terrain agricole des. 151-11 dudit code, apparaît comme étant beaucoup plus restrictive que celle de la Cour administrative d'appel de Nantes. Le Conseil d'Etat n'a cependant pas jugé l'affaire sur le fond, il a procédé à son renvoi devant la Cour administrative d'appel de Nantes. A lire également: Note du 2 novembre 2015: Solaire: une centrale au sol peut être conforme au caractère agricole d'une zone (Cours administratives d'appel de Nantes et Bordeaux) Note du 29 juin 2015: Photovoltaïque: des hangars agricoles équipés de panneaux solaires ne sont pas des "équipements collectifs" au sens de l'article L.

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Les terrains concernés feront l'objet d'un bail de location emphytéotique avec la société concernée. Cette dernière proposerait des loyers de l'ordre de 2000 €/ha, voire 3000 à 4000 €/ha en fonction des situations. Par exemple la distance de raccordement au poste source ». Qui va décider de l'installation? AD: « La CDPENAF où siège la Chambre est amenée à prononcer un avis sur les projets de cette nature. C'est ensuite la Préfecture qui valide les projets. D u côté des collectivités locales, elles devraient des redevances importantes de la part de sociétés en cas d'installation d'un parc photovoltaïque sur leur territoire. Panneau solaire sur terrain agricole. Au niveau de la profession, nous demandons à ce q ue les opérateurs participent également à un « fonds de compensation collective agricole » (**) qui permettra de soutenir différents projets de filières. Cela reste à définir, mais cela pourrait être par exemple des projets relatifs au développement des circuits courts ». Arnaud Delestre, Président de la Chambre d'agriculture de l'Yonne.

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Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt particulièrement important pour les projets de création de centrales solaires au sol en zones agricoles. Une société a demandé l'annulation d'une décision de refus d'un permis de construire concernant la réalisation d'une centrale solaire au sol sur un terrain classé en zone agricole. Le projet refusé prévoyait par ailleurs l'installation de ruches et la plantation de jachères pour favoriser la production de miel. Par un arrêt du 23 octobre 2015, n°14NT00587, la Cour administrative d'appel de Nantes a prononcé l'annulation de l'arrêté de refus du permis de construire, jugeant que le projet, en raison de ses propriétés, était de nature à permettre la continuation d'une activité agricole compatible avec la vocation agricole des parcelles en cause. Photovoltaïque : pour les agriculteurs, aubaine ou arnaque ?. Le projet était donc conforme aux dispositions applicable au litige de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. Cependant, par une décision du 8 février 2017, n°395464, le Conseil d'Etat a annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes rendue le 23 octobre 2015.

« Le fournisseur va directement chercher ses clients pour financer son projet. Avec ce système, il est possible que l'on atteigne les 4 à 5 centimes du kilowattheure dans quelques années à peine, selon les surfaces », explique-t-il. De quoi faire réfléchir alors que les premiers panneaux arrivent sur le chantier. S'ils sont importés de Chine, il faudra 28 mois, selon l'ingénieur, pour que l'usine paie sa dette énergétique. Sera-t-il un jour possible de produire sur place? Le marché est encore loin du compte, mais plusieurs entreprises françaises, comme Sun'R, ont déjà investi le terrain, proposant aux agriculteurs des serres photovoltaïques ou des ombrières pour leurs cultures. Une technologie à surveiller, alors que le gel et les aléas climatiques ont largement dévasté les cultures de vigne et d'arbres fruitiers au printemps. Agrivoltaïque pour l'agriculture d'élevage | Eco Solution Energie. « Et si l'on ne s'adapte pas, dans ce métier, conclut Patrick Busselet, je peux vous l'assurer, on finira toujours par se prendre de sacrées gamelles… ». En attendant de voir des serres dynamiques suivre le soleil, comme les tournesols, le maire de la Tour Blanche, Daniel Bonnefond, conseiller agricole de profession, préfère raison garder et ne pas s'emballer avant l'heure.

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